Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Vaudreuil-Dorion au Directeur des poursuites criminelles et pénales.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI a fermé le dossier BEI-2016-003.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un homme de 26 ans a été blessé par balle lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ) le mardi 26 juillet 2016.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 12h58<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 13h48<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 14h15</p> <p>Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 3 techniciens de scène du Service de Police de la ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15h30 le 26 juillet et a terminé l’examen de la scène vers 07h00 le 27 juillet.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 20 témoins civils, incluant l’homme blessé par balle, la passagère du véhicule qu’il conduisait, des ambulanciers et un médecin. Il a également analysé les faits rapportés par 27 policiers.</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 3 policiers impliqués et les 5 policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radios<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le dossier de formations des policiers impliqués<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant le civil blessé<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Des séquences vidéo, telles que filmées par les caméras de surveillances sur place et par des témoins civils<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le rapport d’étude de la scène<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Vaudreuil-Dorion au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 juin 2017. À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-003.</p> <p>Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.</p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Vaudreuil-Dorion le 26 juillet 2016, au cours duquel un civil a été blessé par arme à feu lors d’une intervention policière.</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 12h50, un policier de la Sûreté du Québec effectue une opération de contrôle de la vitesse sur l’autoroute 20.</p> <p>Vers 12h58, il enregistre la vitesse de 138 km/h, d’un véhicule immatriculé en Ontario. Il le rattrape, se place derrière et active gyrophares et sirène tout en faisant signe au conducteur de se diriger vers la pesée routière. Le véhicule semble s’y diriger, mais accélère. Le policier avise sur les ondes radio qu’il poursuit un véhicule roulant maintenant à 190 km/h, vers Dorion et demande du renfort.</p> <p>À une intersection, le véhicule fuyard est ralenti par la circulation.&nbsp; Il fait alors un virage à gauche et entre dans le stationnement du poste de la Sûreté du Québec, lequel est sans issue. Il se dirige vers le stationnement des employés.</p> <p>&nbsp;Un second policier se dirige vers ce stationnement, place son véhicule dans l’entrée principale afin d’empêcher le fuyard de sortir. Voyant la sortie maintenant bloquée par 2 voitures de patrouille, le fuyard roule vers le fond du stationnement, fait un virage en U et revient face à eux avant de s’immobiliser.&nbsp; Un des policiers sort de son véhicule et se dirige vers le véhicule poursuivi, avec son arme de service à la main, en interpellant le conducteur.</p> <p>&nbsp;Le civil sort de sa voiture et ouvre le feu en direction de ce policier. Les 2 policiers ripostent.&nbsp; Deux autres policiers viennent les assister pour maîtriser le civil qui est touché.&nbsp; Il est mis en état d’arrestation, transporté à l’hôpital, mais sa vie n’est pas en danger. La passagère du véhicule en fuite n’est pas blessée.&nbsp; Elle est mise en état d’arrestation et escortée à l’intérieur du poste.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 7 juin 2017.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve.&nbsp; Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p>