Détails

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Wakefield au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 septembre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-042.

Résumé de l’événement

Un homme de 29 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière pendant sa détention par le Service de sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais le lundi 11 septembre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 09h05
Heure du signalement au BEI : 09h57
Déclenchement de l’enquête : 10h26

Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14h45 le 11 septembre 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 19h12.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par un policier impliqué et les 9 policiers autres directement liés à l’événement. 

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-    Le compte rendu du policier impliqué exigés par le Règlement
-    Les rapports du Service de sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais concernant l’événement, incluant la carte d’appel
-      Le dossier de formation du policier impliqué
-      Le rapport d’expertise du technicien en identité judiciaire
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué 
-      Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par des caméras de surveillance sur place
-      Les rapports d’étude de la scène 
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.