Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Wakefield au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 septembre 2018.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-042.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un homme de 29 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière pendant sa détention par le Service de sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais le lundi 11 septembre 2017.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 09h05<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 09h57<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 10h26</p> <p>Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14h45 le 11 septembre 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 19h12.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par un policier impliqué et les 9 policiers autres directement liés à l’événement.&nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i> ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le compte rendu du policier impliqué exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les rapports du Service de sécurité publique de la MRC des Collines-de-l’Outaouais concernant l’événement, incluant la carte d’appel<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le dossier de formation du policier impliqué<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le rapport d’expertise du technicien en identité judiciaire<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par des caméras de surveillance sur place<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Wakefield le 11 septembre 2017 au cours duquel un civil de 29 ans a été blessé gravement pendant sa détention par le Service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l'Outaouais.</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 00 h 10 le 11 septembre 2017, un homme de 29 est escorté et placé dans une cellule d’un poste du Service de la sécurité publique de la MRC des Collines-de-l'Outaouais à Wakefield. Entre 7 h 30 et 8 h 55, l’homme parle avec le policier responsable des détenus et reçoit son déjeuner. Vers 9 h 00, le policier observe sur la caméra de la cellule qu’il y a maintenant une couverture en position verticale sur la porte de la cellule.</p> <p>Le policier se dirige rapidement au bloc cellulaire et constate que l’homme de 29 ans est accroché par le cou avec la couverture. D’autres policiers viennent l’aider à décrocher l’homme et à&nbsp; lui donner les premiers soins. Les ambulanciers sont appelés et on transporte l’homme à l’hôpital où il sera déterminé que son état ne met pas sa vie en danger.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 septembre 2018.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</p>