Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à&nbsp;Drummondville au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 16 mars 2021.&nbsp;À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-048.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un femme de&nbsp;36 ans a été blessée gravement lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ), le&nbsp;jeudi 19 novembre 2020.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;:&nbsp;14 h 49, le&nbsp;19 novembre<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;:&nbsp;16 h 32, le&nbsp;19 novembre<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;:&nbsp;16 h 45, le&nbsp;19 novembre</p> <p>Le BEI a déployé&nbsp;cinq enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial l’équipe est arrivée sur les lieux vers&nbsp;19 h 03, le 19 novembre.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de&nbsp;cinq témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers impliqués.&nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués&nbsp;et du directeur du&nbsp;service de police impliqué&nbsp;prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au&nbsp;DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de la&nbsp;SQ concernant l’évènement incluant les cartes d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports d’étude de la scène<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Drummondville le 19 novembre au cours duquel une civile de 36 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 14h45 le 19 novembre, un appel est fait au 911 parce qu’une personne s’inquiète de l’état de santé d’une femme.&nbsp; Cette dernière se trouve dans son appartement.&nbsp; Un premier policier arrive sur les lieux afin lui porter assistance. &nbsp;C’est un enfant qui lui ouvre la porte, lui indique que la civile est dans la salle de bain et qu’elle s’est infligé une blessure à la gorge. Le policier le sort de l’appartement et l’installe dans son autopatrouille. Puis il retourne à l’appartement où il tente d’avoir un contact avec la civile, mais en vain. Un autre policier arrive sur les lieux. La femme n’obtempère pas à la demande des policiers d’ouvrir la porte de la salle de bain et ces derniers décident de forcer cette porte. &nbsp;Ils trouvent la civile dans le bain, tenant un couteau à la main.&nbsp; Elle porte des marques de lacération et est couverte de sang.&nbsp; La civile refuse de lâcher son couteau et l’un des policiers réussit à la désarmer après avoir utilisé une arme à impulsion électrique. La femme est transportée par ambulance à l’hôpital et y reçoit les soins appropriés. &nbsp;</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 mars 2021.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>