Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 juillet 2020.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-039.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Une femme de 42 ans, a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec et du Service de police de la Ville de Montréal le samedi 17 novembre 2018.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 10 h 54<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 11 h 48<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 13 h 15</p> <p>Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 3 experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15 h 15 le 17 novembre et a terminé l’examen de la scène vers 05 h 15 le 18 novembre.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 14 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 7policiers impliqués,&nbsp; les 3 policiers témoins et 4 policiers autres directement liés à l’événement.&nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de la Sûreté du Québec et du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents du 911 et des ondes radio<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en chimie et en biologie judiciaires et en reconstitution de collision<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par des caméras de surveillance&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 17 novembre 2018 au cours duquel une civile de 42 ans a été blessée gravement au cours d'une intervention policière de la Sûreté du Québec (SQ) et du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 17 novembre 2018 vers 10h52, un appel est logé au SPVM par un répartiteur de la SQ. Quelques minutes auparavant, le dispositif de lecture de plaques d’un véhicule patrouille de la SQ a permis de constater qu’à la sortie du pont Jacques-Cartier, en direction de Montréal, un véhicule n’a pas le droit de circuler et que son propriétaire possède un permis de conduire sanctionné. L’agent de la SQ s’est donc engagé avec son autopatrouille derrière le véhicule fautif. Le conducteur, après avoir été intercepté une fois le pont passé, a soudainement décidé de reprendre la route. Cependant, puisque le conducteur circule en respectant le Code de sécurité routière, le policier de la SQ éteint les gyrophares de son véhicule et le suit dans les rues avoisinant le pont.<br />Informés de cette situation, vers 10 h 59, des véhicules du SPVM prennent le relais de la SQ et continuent de suivre le véhicule fuyard. Ce dernier brûle deux feux rouges et circule en sens inverse sur une rue à sens unique. Rendu à une intersection, il roule sur le pied d’un policier qui tente de le faire arrêter. Quelques secondes avant l’impact final, le véhicule fuyard percute le côté conducteur d’un véhicule patrouille du SPVM où prennent place deux policiers. La voiture patrouille emboutit un lampadaire. Le véhicule fuyard continue sa course sur le trottoir, happe une piétonne, la blessant gravement et termine sa course en percutant un lampadaire quelques mètres plus loin. Le civil ne subit aucune blessure. Il est arrêté par les policiers du SPVM et conduit au Centre opérationnel Est pour y être détenu. La piétonne gravement blessée est considérée hors de danger plusieurs jours après l’événement.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 23 juillet 2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>La femme qui a été gravement blessée lors d'une intervention policière de la Sûreté du Québec et du Service de police de la Ville de Montréal est toujours hospitalisée, mais est maintenant considérée hors de danger.</p> <p>Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune autre information sur son état ne sera communiquée.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>