Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 juillet 2020.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-012.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un homme de 40 ans, a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville le mardi 31 mars 2020.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 08 h 38<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 11 h 09<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 11 h 25</p> <p>Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui, avec le support de 2 expertsen reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 50 le 31 mars et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 15.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 4 policiers autres directement liés à l’événement.&nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville &nbsp;concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le rapport d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Laval le 31 mars 2020 au cours duquel un civil de 40 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville.</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 31 mars 2020 vers 08h26, une femme appelle le 911 pour porter plainte contre son conjoint. Elle communique avec des amies qui viennent la chercher à la résidence de ce dernier pour la conduire chez l’une d’entre elles. &nbsp;Voyant que sa conjointe quitte à bord d’une voiture, l’homme les suit, en voiture. Les femmes arrivent à la résidence où elles se rendaient et constatent que la voiture du conjoint est déjà stationnée devant. Elles appellent alors le 911 et avisent l’homme de l’arrivée imminente des policiers. L’homme quitte. &nbsp;Les&nbsp;policiers localisent la voiture du civil qui circule sur l’autoroute, à vitesse normale puis qui accélère. Le policier actionne les gyrophares et la sirène de son auto-patrouille afin de l’intercepter. Le civil ne s’immobilisant pas, le policier entreprend et annonce une poursuite sur les ondes radio. Le fuyard se dirige sur l’autoroute 15, suivi à quelque 600 mètres par le policier. La circulation étant un peu plus dense, le policier ralenti et perd de vue le véhicule fuyard qui roule alors à une vitesse se situant entre 150 et 180 km/h. Alors que le policier s’approche de la sortie d’autoroute, il est interpellé par un citoyen qui lui fait indique qu’un véhicule fuyard a fait une sortie de route.&nbsp; Le policier trouve alors le véhicule fuyard sur le terre-plein. Il s’en approche et aperçoit le civil qui a ouvert la portière côté passager et qui a réussi à sortir le haut de son corps. Le policier lui ordonne de lever ses mains, ce à quoi l’homme obtempère. Il mentionne ne plus sentir ses jambes. Le policier le sort du véhicule et maîtrise son bras droit. L’homme est alors mis en état d’arrestation par le policier, assisté d’un collègue arrivée par la suite sur les lieux.&nbsp; Il est transporté à l’hôpital, mais on ne craint pas pour sa vie.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 juillet 2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>