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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Laval le 31 mars 2020 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

25 mai 2021

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 10 juillet 2020. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-012.

Résumé de l’événement

Un homme de 40 ans, a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville le mardi 31 mars 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 08 h 38
Heure du signalement au BEI : 11 h 09
Déclenchement de l’enquête : 11 h 25

Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui, avec le support de 2 expertsen reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 50 le 31 mars et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 15.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 4 policiers autres directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
-      Le dossier de formation des policiers impliqués
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
-      Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place
-      Le rapport d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Éléments liés à l'enquête

BEI-2020-012

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Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Laval le 31 mars 2020 alors qu’un civil de 40 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville.   Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 08 h 26 ce matin, une femme a avisé le 9-1-1 qu’un homme lui aurait proféré des menaces la veille et que ce dernier serait devant la résidence où elle a trouvé refuge. - Un policier se serait rendu sur les lieux et aurait localisé l’homme dans son véhicule automobile. L’homme aurait alors pris la fuite à bord de son véhicule.  - L’agent aurait suivi le véhicule pendant quelques minutes et aurait abandonné la poursuite dans le secteur de Laval. - L’agent aurait emprunté une sortie d’autoroute et aurait été interpellé par des civils qui lui auraient indiqué qu’un accident automobile venait d’avoir lieu dans les environs. - L’agent se serait rendu sur les lieux de l’accident pour y découvrir l’homme qu’il avait tenté d’intercepter quelques minutes plus tôt. - Blessé gravement, l’homme a été transporté à l’hôpital par des ambulanciers. L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Considérant les recommandations gouvernementales suivant la déclaration d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois dans le contexte de la pandémie liée au COVID-19, le BEI a demandé à 4 enquêteurs de se rendre sur les lieux de l’événement. L’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 13 h 00. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec (SQ) pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La  SQ fournira un expert en reconstitution de collisions qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/ _blank">www.bei.gouv.qc.ca</a> Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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