Détails

<p>BEI-2019-029</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Cowansville au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 juin 2020. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-029.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un homme de 63 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le samedi 5 octobre 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Date et heure de l’événement : 5 octobre 2019 à 01h05</p> <p>Date et heure du signalement au BEI : 7 octobre 2019 à 13h34</p> <p>Déclenchement de l’enquête : 7 octobre 2019 à 15h05</p> <p>Le BEI a déployé sept enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18h20 le 7 octobre 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 23 h 45.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et les trois policiers autres directement liés à l’événement. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que certaines obligations prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées, considérant que le BEI n’a pas été avisé sans délai de l’occurrence de l’événement, contrairement à l’article 289.2 de la Loi sur la police. Une lettre de la directrice du BEI a donc été transmise au directeur général de la Sûreté du Québec à cet effet, le 17 octobre 2019.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:</p> <p>- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement;</p> <p>- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;</p> <p>- Le dossier de formation des policiers impliqués;</p> <p>- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires;</p> <p>- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;</p> <p>- Les rapports d’étude de la scène;</p> <p>- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;</p> <p>- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  </i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Cowansville le 5 octobre 2019 au cours duquel un civil de 62 ans a été blessé gravement au cours d'une intervention policière de la Sûreté du Québec. Le BEI a été informé de l’événement le 7 octobre.</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 5 octobre 2019, vers 01h05, des policiers en patrouille dans le centre-ville de Cowansville aperçoivent un véhicule immobilisé dans le stationnement d’un bar.&nbsp; Le moteur est en marche et les fenêtres sont givrées. Une vérification de la plaque d’immatriculation par l’un des policiers indique que le propriétaire du véhicule a déjà fait l’objet d’un dossier de conduite avec facultés affaiblies. Afin de valider l’état de l’homme, les policiers discutent avec lui.&nbsp; Ils constatent qu’il dégage une odeur d’alcool et que son élocution est ralentie. L’un d’eux lui demande de sortir du véhicule.&nbsp; Le civil perd alors l’équilibre. L’homme est mis en état d’arrestation et placé dans le véhicule patrouille.&nbsp; Il se plaint de maux de tête et demande ses médicaments qui sont dans sa voiture. Les policiers les récupèrent et les administrent au civil selon la posologie indiquée.&nbsp; Plus tard, ils demandent à leurs collègues, se situant à proximité du véhicule du sujet, de récupérer les pompes qui s’y trouvent. Une fois au poste, pendant qu’il se dirige vers une salle, l’homme respire de plus en plus rapidement, vacille et s’écroule au sol.&nbsp; Les ambulanciers transportent l’homme à l’hôpital où il est admis aux soins intensifs.&nbsp; Sa vie n’est cependant pas en danger.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 juin 2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>