Détails

<p>BEI-2018-042</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Longueuil (Brossard) au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 13 janvier 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, tel que publié dans son communiqué intérimaire du 27 février 2020, le BEI avait alors fermé le dossier BEI-2018-042.</p> <p>Les procédures judiciaires entreprises contre un civil impliqué dans l’événement étant maintenant terminées, le DPCP a publié un communiqué résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de sa décision. Le BEI publie donc parallèlement son bilan sur le déroulement de l’enquête indépendante.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un homme de 28 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL) le vendredi 14 décembre 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement : 03 h 03</p> <p>Heure du signalement au BEI : 08 h 32</p> <p>Déclenchement de l’enquête : 08 h 45</p> <p>Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire et de quatre experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 25 le 14 décembre 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 05.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de neuf civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués.</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que le directeur du corps de police impliqué n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article 289.2 de la Loi sur la police qui stipule que le directeur d’un corps de police doit aviser le BEI sans délai lorsque survient un événement sous sa juridiction. De plus, le BEI a constaté un manquement relativement à l’article 2, alinéa 1 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes. Une lettre de la directrice du BEI a été transmise à cet effet au directeur du SPAL en décembre 2018.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:</p> <p>- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement;</p> <p>- Les rapports du SPAL concernant l’événement incluant, les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;</p> <p>- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision;</p> <p>- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;</p> <p>- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des caméras de surveillance;</p> <p>- Les rapports d’étude de la scène;</p> <p>- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;</p> <p>- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  </i></p>

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Longueuil (Brossard) au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 13 janvier 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-042.</p> <p>Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Longueuil (Brossard) le 14 décembre 2018 au cours duquel un civil de 28 ans a été blessé gravement lors d'une intervention policière du Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL).&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 3 h 00 le 14 décembre,&nbsp; des patrouilleurs du SPAL ont aperçu un véhicule sortir rapidement du stationnement d’un restaurant et s’engager sur le boulevard Taschereau en traversant les 4 voies de circulation.&nbsp; À une intersection, alors que les feux de circulation étaient au rouge, les policiers ont vu le véhicule effectuer un demi-tour. &nbsp;Ils ont alors croisé le véhicule qui circulait sens contraire et ont décidé de le suivre. Ils ont allumé leurs gyrophares pour effectuer la manœuvre. Une fois engagés dans la même direction que le véhicule, les policiers ont constaté que celui-ci se trouvait à une bonne distance d’eux et ont estimé qu’il roulait à une vitesse se situant entre 170 et 180 km/h.&nbsp; Les policiers ont observé plusieurs infractions au Code de la sécurité routière pendant le trajet avant de perdre de vue la voiture engagée dans une longue courbe. À mi-parcours, les policiers ont à nouveau allumé les gyrophares.&nbsp; À la sortie de cette courbe le conducteur du véhicule fuyard a perdu le contrôle.&nbsp; Il a percuté le terreplein central, frappé un lampadaire avant de poursuivre sa trajectoire dans la voie inverse du boulevard Taschereau et de percuter une autre voiture arrêtée au feu rouge et dans laquelle 5 personnes prenaient place.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 13 janvier 2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>