Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 juillet 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués et puisque les procédures judiciaires sont terminées, le BEI publie son bilan sur le dossier BEI-2017-035. Résumé de l’événement Une femme de 37 ans, a été blessé gravement lors pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal le dimanche 23 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 19 h 25Heure du signalement au BEI : 22 h 25Déclenchement de l’enquête : 22 h 30 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 00h 00 le 24 juillet et a terminé l’examen de la scène vers 05 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 4 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 3 policiers impliqués et les 4 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement -      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires-      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Drummondville le 28 avril alors qu’un civil de 43 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 11 h 35, des policiers se seraient présentés à une résidence munis d’un mandat d’arrestation visé- Devant un refus de collaboration, les policiers seraient repartis afin d’obtenir un mandat d’entrée et ce, pendant qu’une voiture patrouille serait restée sur les lieux- Un peu plus tard, les policiers restés sur place aurait aperçu une fumée abondante provenant de la maison- Les pompiers auraient été appelés pour éteindre l’incendie - Un homme aurait été retrouvé inerte dans la maison - Il aurait été conduit à l’hôpital où son décès aurait été constaté L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Parallèlement, le BEI a demandé au Service de police de la Ville de Montréal d’enquêter sur les circonstances du décès du civil. 5 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 16 h 30.  Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

e BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Mascouche le 13 juillet 2020 au cours duquel un civil de 20 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec. L’enquête démontre les faits suivants : Vers 21 h 10 le 13 juillet 2020, un homme et une femme se trouvent chacun dans leur véhicule respectif.  Ils s’engagent sur l’autoroute 25, direction Nord. À ce moment, des policiers de la Sûreté du Québec, stationnés à la hauteur du kilomètre 29 sur l’autoroute 25 effectuent une opération radar. Vers 21h20, la vitesse d’un véhicule de couleur foncée est captée et affiche 155 km/h. Les policiers veulent l’intercepter. Les deux véhicules empruntent la sortie 30 de l’autoroute 25 donnant accès au chemin St-Pierre à Mascouche. Durant cette manœuvre, les policiers perdent de vue le véhicule du civil, mais continuent sur le chemin St-Pierre afin de tenter de le retrouver. La civile aperçoit des lumières bleues et rouges.  Elle roule à environ 120 km /h et se trouve derrière le véhicule du civil et le perd de vue.  À l’approche d’une courbe, le conducteur perd le contrôle de son véhicule.  Il fauche une pancarte et percute un arbre dans un premier temps. Le véhicule fait un 180 degrés et termine sa course à environ 21 mètres de l’arbre percuté. Vers 21 h 30 les policiers arrivent sur les lieux de l’accident et portent secours au civil. Une ambulance et les pompiers sont appelés. Le civil est amené à l’hôpital où son décès est constaté. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 25 mars 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 29 octobre 2020 au cours duquel un civil de 41 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal. L’enquête démontre les faits suivants : Vers 5 h 50, le 29 octobre 2020, un appel est fait au 911 pour signaler la présence d’un homme, en état de détresse, qui crie et court dans la rue. Arrivés sur les lieux, les policiers localisent l’homme dans la rue et l’interpellent. L’homme se dirige alors vers leur véhicule autopatrouille (VAP) et un des agents se rend compte que l’homme est armé d’un couteau. Les policiers demeurent dans leur véhicule.Un des policiers quitte ensuite le VAP afin de stopper la circulation, car l’homme circule dans la rue. Le policier qui est demeuré dans le VAP s’adresse à l’homme et lui demande de lâcher son couteau, sans succès. L’homme se dirige vers un autobus. Le policier actionne alors la sirène du VAP et se rapproche rapidement afin d’attirer son attention. L’homme se retourne et se dirige vers le policier en brandissant son couteau. Le policier, qui est alors sorti de son véhicule, dégaine son arme, recule de quelques pas, tout en lui demandant de lâcher son couteau.L’homme charge ensuite vers le policier qui doit alors courir afin de prendre une distance sécuritaire.Alors que l’homme est à proximité du policer, ce dernier se retourne et fait feu dans sa direction.Pendant ce temps, l’autre policier, qui voit son collègue être poursuivi par l’homme, se dirige vers eux et fait également feu en direction de ce dernier. L’homme ralentit sa course et tombe au sol. Un des policiers le désarme.Des premiers soins sont administrés à l’homme, qui sera transporté dans un centre hospitalier où son décès sera constaté. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et au Bureau du coroner le 13 avril 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Inukjuak le 28 août 2020 au cours duquel un civil de 45 ans est décédé pendant sa détention par le Corps régional de police Kativik (CPRK). L’enquête démontre les faits suivants : Le 28 août 2020, vers 14h25, un policier du CPRK reçoit un appel concernant un homme intoxiqué qui est tombé au sol, en face d’un immeuble. Le policier se rend sur les lieux et localise l’homme gisant au sol. Le policier transporte l’homme au poste de police d’Inukjuak. Une fois rendus au poste, vers 14h48, deux agents transportent l’homme à l’intérieur du poste de police. L’homme est fouillé et placé en position latérale de sécurité dans une cellule. Un agent vérifie ensuite ses signes vitaux. Vers 16h40, lors d’une ronde de vérification, le gardien de la détention mentionne aux agents qu’il ne voit plus respirer l’homme. Un agent déverrouille la cellule et après avoir pris les signes vitaux, il débute les manœuvres de réanimation. Un autre agent contacte le CLSC pour l’envoi des premiers répondants et pour aviser l’infirmière de garde. Quelques minutes plus tard, les premiers répondants arrivent au poste. L’homme est pris en charge par ces derniers et transporté à la station des infirmières d’Inuulitsivik. Les manœuvres de réanimation se poursuivent tout au long du transport ainsi qu’à l’hôpital. Le décès de l’homme est constaté à 18h18. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 25 mars 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Drummondville le 19 novembre au cours duquel une civile de 36 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 14h45 le 19 novembre, un appel est fait au 911 parce qu’une personne s’inquiète de l’état de santé d’une femme.  Cette dernière se trouve dans son appartement.  Un premier policier arrive sur les lieux afin lui porter assistance.  C’est un enfant qui lui ouvre la porte, lui indique que la civile est dans la salle de bain et qu’elle s’est infligé une blessure à la gorge. Le policier le sort de l’appartement et l’installe dans son autopatrouille. Puis il retourne à l’appartement où il tente d’avoir un contact avec la civile, mais en vain. Un autre policier arrive sur les lieux. La femme n’obtempère pas à la demande des policiers d’ouvrir la porte de la salle de bain et ces derniers décident de forcer cette porte.  Ils trouvent la civile dans le bain, tenant un couteau à la main.  Elle porte des marques de lacération et est couverte de sang.  La civile refuse de lâcher son couteau et l’un des policiers réussit à la désarmer après avoir utilisé une arme à impulsion électrique. La femme est transportée par ambulance à l’hôpital et y reçoit les soins appropriés.   Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 mars 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Prévost au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 juin 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-032. Résumé de l’événement Un homme de 26 ans, est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec et un homme de 59 ans a été blessé gravement le vendredi 8 novembre 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 23 h 53 le 7 novembre 2019Heure du signalement au BEI :01 h 41Déclenchement de l’enquête : 01 h 50 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire et de 2 experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 4 h 50 le 8 novembre et a terminé l’examen de la scène vers 13 h 05. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 25 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 3 policiers impliqués. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en reconstitution de collision-      Les informations personnelles pertinentes concernant les civils impliqués -      Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Amos au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 22 décembre 2020.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-038. Résumé de l’événement Un homme de 32 ans est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le dimanche 27 septembre 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 01 h 35Heure du signalement au BEI : 03 h 15Déclenchement de l’enquête : 03 h 30 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 25 le 27 septembre 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de deux témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et les deux policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie judiciaire- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Le rapport d’autopsie- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 juillet 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-039. Résumé de l’événement Une femme de 42 ans, a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec et du Service de police de la Ville de Montréal le samedi 17 novembre 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 10 h 54Heure du signalement au BEI : 11 h 48Déclenchement de l’enquête : 13 h 15 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support de 3 experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15 h 15 le 17 novembre et a terminé l’examen de la scène vers 05 h 15 le 18 novembre. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 14 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 7policiers impliqués,  les 3 policiers témoins et 4 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement-      Les rapports de la Sûreté du Québec et du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents du 911 et des ondes radio-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en chimie et en biologie judiciaires et en reconstitution de collision-      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée-      Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par des caméras de surveillance -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Drummondville au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 18 janvier 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-029. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.