Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Grand-Remous au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 août. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-031. Résumé de l’événement Jacques Filiatreault, un homme de 63 ans a été atteint par balle lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le jeudi 29 juin 2017. Il est décédé à l’hôpital suite à des complications médicales le 24 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 23 h 43Heure du signalement au BEI : 01 h 03 (le 30 juin)Déclenchement de l’enquête : 01 h 10 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 6 h 30 le 30 juin et a terminé l’examen de la scène vers 20 h 30. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils, incluant un premier répondant. Il a également analysé les faits rapportés par 4 policiers impliqués, 5 policiers témoins et 4 policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement;-      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;-      Le dossier de formation des policiers impliqués;-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires notamment en balistique; -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; -      Les rapports d’étude de la scène; -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Kuujjuaq le 25 avril 2018 au cours duquel une civile d’âge mineur a été blessée gravement lors d'une intervention policière du Corps de police régional Kativik.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 01 h 00, deux policiers effectuent une patrouille régulière dans le village. Le véhicule circule sur une rue qui comporte une courbe prononcée. Ils aperçoivent un véhicule tout terrain (VTT) qui roule en sens contraire et se dirige vers eux.  Pour tenter de l’éviter, le policier donne un coup de volant vers la droite.  Le VTT entre en collision avec la voiture patrouille, au niveau des deux portières, côté conducteur. Après avoir immobilisé la voiture patrouille, les policiers et d’autres personnes portent assistance aux trois passagères du VTT.  Les premiers répondants sont appelés parce qu’une des occupantes est gravement blessée.  Elle est alors transférée dans un hôpital de Montréal. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 21 février 2019.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Maniwaki le 31 janvier 2018 au cours duquel un civil de 18 ans a été atteint par balle pendant sa détention au Palais de justice de Maniwaki.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 31 janvier 2018, vers 13 h 10, un homme de 18 est détenu au palais de justice de Maniwaki pour comparaitre à la Chambre de la jeunesse en lien avec des infractions commises alors qu’il était mineur. Il sort de son local de détention et se dirige vers la sortie en exprimant son intention d’aller fumer. Des agents de sécurité de la firme privée chargée de garder les détenus de la Chambre de la jeunesse lui indiquent que c’est impossible. Le constable spécial intervient alors auprès de l’homme détenu et lui indique de retourner dans le local. L’homme s’y rend, mais empêche le constable de fermer la porte. Une altercation physique entre les deux hommes s’en suit. Le constable tente sans succès d’utiliser son poivre de cayenne et son bâton télescopique pour maitriser l’homme. Pendant l’affrontement, l’homme s’empare du bâton et frappe le constable à la tête. L’altercation physique se poursuit un moment puis l’homme se retrouve au sol au fond de la pièce. Le constable blessé à la tête sort son arme à feu et le somme de ne pas bouger. Alors que l’homme fait un mouvement, le constable fait feu et l’atteint.Le constable spécial et l’homme sont transportés à l’hôpital. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 18 février 2019. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre le constable spécial impliqué. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal (arrondissement Saint-Léonard) au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 17 décembre 2017.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-047. Résumé de l’événement Un homme de 69 ans a été blessé gravement pendant sa détention par le Service de police de la Ville Montréal le dimanche 17 décembre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 17 h 35Heure du signalement au BEI : 19 h 03Déclenchement de l’enquête : 19 h 11 Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 10 le 17 décembre et a terminé l’examen de la scène vers minuit. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 6 témoins civils, incluant un ambulancier et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par 2 policiers impliqués, 2 policiers témoins et 1 policier autre directement lié à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.            

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 12 juillet 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-007. Résumé de l’événement Un homme de 41 ans a été blessé gravement pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Québec le dimanche 5 mars 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 05 h 30Heure du signalement au BEI : 09 h 55Déclenchement de l’enquête : 09 h 57 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15 h 00  le 5 mars et a terminé l’examen de la scène vers 19 h 30. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 14 témoins civils, incluant des ambulanciers, un infirmier et l’homme blessé. Il a également analysé les faits rapportés par 14 policiers directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 6 policiers impliqués et les 4 policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de la Ville de Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 28 juin 2018 au cours duquel un civil de 50 a été blessé gravement lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 06 h 00 le 28 juin, les policiers du SPVM assurent le transport de détenus en fourgon cellulaire vers la Cour municipale. À leur arrivée, alors que les policiers les font descendre, l’un d’entre eux perd l’équilibre et tombe. Il se frappe la tête au sol. Les policiers l’aident à se relever et l’accompagnent à l’étage de détention. Il est alors isolé, examiné et placé sous surveillance pour vérifier sa condition compte tenu de sa chute et d’une bosse à la tête. Des professionnels d’Urgence santé, appelés à se présenter sur les lieux pour d’autres détenus, sont interpellés par la professionnelle responsable de la détention pour évaluer le civil.  Après examen, ils évaluent un possible traumatisme crânien.  Il est alors transporté à l’hôpital. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 18 février 2018.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Inukjuak le 16 mars 2018 au cours duquel un civil de 44 ans est décédé lors d'une intervention policière du Corps de police régional Kativik. L’enquête démontre les faits suivants : Le 15 mars, en soirée, des policiers sont appelés pour une situation de violence conjugale.  Ils se rendent à la résidence où s’est réfugiée une dame. Ils la transportent à l’hôpital pour y faire soigner ses blessures. Le 16 mars, vers minuit trente, les policiers se rendent à son domicile pour s’assurer que personne d’autre n’est blessé et y trouvent Billy Nunarak à genou, le torse appuyé sur un matelas déposé au sol. Il semble être en état d’ébriété, inconscient, mais il respire. Les policiers sont incapables de le réveiller. Ils le positionnent sur le côté, sur le lit.  Vers 13 h 20, le même jour, un autre policier retourne sur les lieux pour procéder à son arrestation et découvre qu’il est décédé. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 14 février 2018.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Larouche le 15 février alors qu'un civil de 43 ans est décédé lors d'une intervention policière de la Sûreté du Québec.  Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Un homme de 43 ans qui devait comparaitre à la cour en matière criminelle le matin du 15 février 2019 ne se serait pas présenté- Deux policiers se seraient alors rendus à son domicile- Ils auraient trouvé sur place ce qui semblait être une lettre de suicide- Les policiers auraient tenté de localiser l’homme dans des installations connexes- Ils auraient entendu une détonation- Ils auraient trouvé l’homme décédé dans une installation située sur son terrain L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 21 h 00.  Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel au Service de police de la Ville de Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. Le SPVQ  fournira 2 techniciens en identité judiciaire qui travailleront sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n'est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 août 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-033. Résumé de l’événement Un homme de 41 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police intermunicipal de Terrebonne/Sainte-Anne-des-Plaines/Bois-des-Fillion le vendredi 07 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 16 h 10Heure du signalement au BEI : 18 h 04Déclenchement de l’enquête : 18 h 07 Le BEI a déployé 10 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 45 le 7 juillet et a terminé l’examen de la scène vers 1 h 36 le lendemain matin. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 7 témoins civils, incluant des ambulanciers et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par la policière impliquée et 6 autres policiers directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer la policière impliquée prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations de la policière impliquée et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Le compte rendu de la policière impliquée exigé par le Règlement-      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Le dossier de formation de la policière impliquée-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil blessé -      Des séquences vidéos telles que filmées par des témoins sur place-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 15 juin 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-006. Résumé de l’événement Flordeliza Juarez, une femme de 64 ans, est décédée lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal le samedi 18 février 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 08 h 02Heure du signalement au BEI : 09 h 29Déclenchement de l’enquête : 09 h 34 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 45 le 18 février et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage 16 témoins civils, incluant des ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et 4 policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 2 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du SPVM concernant l’événement incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.