BEI-2018-019 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Lac-Brome au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1er mai 2019. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-019. Résumé de l’événement Un civil d’âge mineur est décédé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le mercredi 25 juillet 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 01 h 21 Heure du signalement au BEI : 03 h 00 Déclenchement de l’enquête : 03 h 10 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 05 h 45 le 25 juillet 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 13 h 45. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de treize témoins civils, incluant les ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués, les trois policiers témoins et un policier autre directement lié à l’événement. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Contrairement à l’obligation prévue à cet effet au règlement, un policier a refusé de répondre aux questions des enquêteurs du BEI. Une lettre de la directrice a donc été transmise au directeur de la Sûreté du Québec le 30 octobre 2018, afin de l’informer de la situation. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les autres obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués et des policiers témoins exigés par le Règlement; - Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio; - Le dossier de formation des policiers impliqués; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique; - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; - Les séquences vidéo telles que filmées par les caméras de surveillance situées à proximité; - Le rapport d’autopsie; - Les rapports d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné des enquêteurs pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Sorel-Tracy le 30 octobre 2018 au cours duquel un civil de 20 ans est décédé lors d'une intervention policière de la Sûreté du Québec.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 06 h 10, le 30 octobre 2018,  des policiers de la SQ tentent d’intercepter un véhicule en raison d’une infraction au Code de la sécurité routière. Le conducteur refuse de s’immobiliser et une poursuite est alors enclenchée. Pendant la poursuite, le véhicule emprunte un chemin de terre et réussit à semer les policiers.Quelques minutes plus tard, le véhicule est de nouveau intercepté à la sortie de ce chemin par une autre voiture patrouille de la SQ. La poursuite prend fin vers 06 h 17 lorsque le véhicule fuyard percute violemment l’arrière d’un camion semi-remorque. Le décès de Denis Champagne, un résident de Sorel-Tracy, est constaté sur les lieux de l’événement. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 22 octobre 2019.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 29 avril 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-017. Résumé de l’événement André Blais, un homme de 58 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le mardi 17 juillet 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 17 h 13Heure du signalement au BEI : 18 h 02Déclenchement de l’enquête : 18 h 05 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 10 le 17 juillet 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 22 h 25. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de neuf témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués et neuf policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports du SPVM concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par les caméras de surveillance sur place- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné deux enquêteurs pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Kuujuaq le 26 octobre 2018 au cours duquel une civile de 19 ans est décédée lors d'une intervention policière du Corps régional de police de Kativik. L’enquête démontre les faits suivants : Vers 8 h 25, un appel est logé au poste du Corps de police régional de Kativik à l’effet qu’un coup de feu a été entendu dans une maison voisine de l’appelant.  Des policiers se rendent sur les lieux et discutent avec ce dernier qui affirme avoir entendu plusieurs autres coups de feu provenant de la même maison.  Les policiers érigent un périmètre de sécurité et se postent à l’avant et à l’arrière de la résidence.  L’un d’eux aperçoit une femme assise, à l’intérieur.  Elle parle au téléphone avec un des policiers qui lui demande de sortir de la maison, en ne tenant rien dans ses mains et en les gardant levées.  La civile informe qu’elle obtempèrera et la communication téléphonique se termine. Le policier informe alors ses collègues de la sortie possible de la femme.  Au même moment, les policiers entendent un bruit important provenant de l’intérieur.  Ils demandent du renfort à d’autres policiers pour établir un périmètre plus large. Aucun autre bruit n’est alors entendu et aucun mouvement n’est aperçu dans la résidence entre 8 h 45 et 9 h 50.  Les policiers entrent alors par la porte principale et découvrent le corps de Penina Adams, gisant au sol de la chambre à coucher, une arme sous elle.  Elle est transportée à l’hôpital où son décès est constaté. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 9 octobre 2019.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Cowansville le 5 octobre dernier alors qu'un civil de 63 ans a dû être hospitalisé aux soins intensifs au cours d’une intervention policière de la Sûreté du Québec.  Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Le 5 octobre, vers 01 h 05, des agents de la Sûreté du Québec auraient interpellé un homme qui se serait trouvé seul à l’intérieur d’un véhicule stationné, mais dont le moteur aurait été en marche.- Suite à leurs constatations, les policiers l’auraient mis en état d’arrestation.- Les agents auraient amené l’homme au poste, où il aurait eu un malaise et serait tombé inconscient.- Transporté dans un centre hospitalier, l’homme aurait été soigné aux soins intensifs.- Au moment de publier ce communiqué, on ne craindrait pas pour sa vie. L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 7 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 18 h 00.  Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. Le SPVM fournira deux techniciens en identité judiciaire qui travailleront sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n'est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Timiskaming au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 29 mai 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2018-023. Résumé de l’événement Hayden Bertrand Schroeder, un homme de 18 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Timiskaming First Nation Police Force le mercredi 1er août 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 18 h 10Heure du signalement au BEI : 20 h 47Déclenchement de l’enquête : 21 h 35 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de deux experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 08 h 30 le 2 août 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 14 h 45. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus du policier impliqué exigés par le Règlement- Les rapports du Timiskaming First Nation Police Force et de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant la carte d’appel et les enregistrements pertinents des ondes radio- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en mécanique et en reconstitution de collision- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par le système d’enregistrement vidéo du véhicule patrouille- Le rapport d’autopsie- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Sainte-Catherine le 14 octobre alors qu'une civile de 30 ans a été blessée gravement lors d'une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Roussillon. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 18 h 55, un policier aurait aperçu un véhicule circulant de façon erratique et ne faisant pas certains arrêts obligatoires.- Il aurait fait signe à la conductrice de se ranger au bord de la route.- Alors que le policier rejoignait le véhicule à pied, la conductrice aurait soudainement repris la route.- Une collision avec un autre véhicule aurait ensuite eu lieu et le véhicule aurait terminé sa trajectoire en percutant un édifice.- Le policier aurait découvert la conductrice inconsciente au volant.- Cette dernière a été transportée dans un centre hospitalier et on ne craindrait pas pour sa vie. L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 23 h 30.  Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec (SQ) pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ fournira deux experts en reconstitution de collision qui travailleront sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n'est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Salluit le 27 janvier 2019 au cours duquel une civile d’âge mineur est décédée lors d'une intervention policière du Corps régional de police de Kativik.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 03 h 45 dans la nuit du 27 janvier, le Corps régional de police de Kativik est avisé par un homme, via la ligne d’urgence, que sa fille est disparue et demande de l’aide pour la retrouver. Vers 03 h 47, deux policiers se dirigent vers l’endroit désigné par le père de la jeune femme. Les policiers font des recherches et patrouillent dans le secteur jusqu’à 04 h 30, mais cette dernière ne peut être localisée.Le 27 janvier, vers 15 h 30, un citoyen fait la découverte d’une femme inanimée sous une des maisons du village. Le décès de la jeune femme est constaté vers 16 h 09 au dispensaire de Salluit. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 9 octobre 2019.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 décembre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-046. Résumé de l’événement Un homme de 34 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de Laval (SPL) le mardi 5 décembre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Événement : 5 décembre 2017 – 22 h 15Signalement au BEI : 8 décembre 2017 – 15 h 45Déclenchement de l’enquête : 8 décembre 2017 – 15 h 55 Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un expert en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h 30 le 8 décembre 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 14 h 40 le 9 décembre 2017. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués et les trois policiers autres directement liés à l’événement.   En tenant compte des circonstances particulières liées au dossier, telles qu’expliquées dans le communiqué du 8 décembre 2017, toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Toujours en tenant compte des circonstances liées au dossier, les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports du SPL concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en reconstitution de collision- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des caméras de surveillance- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Inukjuak au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 février 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-007. Résumé de l’événement Billy Nutaraq, un homme de 44 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik le vendredi 16 mars 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 00 h 30Heure du signalement au BEI : 19 h 40Déclenchement de l’enquête : 19 h 42 Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 00 le 17 mars 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 22 h 45. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 2 témoins civils, incluant un médecin. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées.  Toutefois, la directrice du BEI a considéré qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle et n’a pas jugé nécessaire d’aviser le directeur du corps de police des manquements au règlement pour les raisons suivantes : ·         Seulement 4 policiers travaillent dans ce village.  ·         Ils ont dû surveiller la scène et le corps de l’homme et continuer à répondre aux appels. ·         Ils ont été avisés par leur capitaine de la procédure qui s’applique dans le cas d’une enquête indépendante.  ·         En raison des conditions climatiques, le capitaine n’a pu se rendre dans le village et n’a pu déployer d’autres agents pour permettre aux policiers impliqués de se retirer du dossier. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en biologie et en toxicologie -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Le rapport d’autopsie-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossierDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.