Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Catherine au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 juin 2020.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-030.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Une femme de 30 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Roussillon le lundi 14 octobre 2019.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué &nbsp;du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 18 h 35<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 20 h 50<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 21 h 35</p> <p>Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support d’un expert en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 40 le 14 octobre 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 03 h 10 le 15 octobre 2019.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de douze témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et onze policiers autres directement liés à l’événement.&nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;Les comptes rendus du policier impliqué exigés par le Règlement<br />-&nbsp;Les rapports de la Régie intermunicipale de police Roussillon concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;Le dossier de formation du policier impliqué&nbsp;<br />-&nbsp;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision et en toxicologie judiciaire<br />-&nbsp;Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée&nbsp;<br />-&nbsp;Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Catherine au Directeur des poursuites criminelles et pénales (<a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a>) le 3 juin 2020. À la suite de la décision du <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier 2019-030.</p> <p>Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Sainte-Catherine le 14 octobre 2019 au cours duquel une civile de 30 ans a été blessée gravement lors d'une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Roussillon.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 18 h 55, le 14 octobre 2019, un policier de la Régie intermunicipale de police Roussillon aperçoit un véhicule qui omet de faire&nbsp;un arrêt obligatoire. Il intercepte le véhicule, qui se range en bordure de la route. Le policier sort de son auto-patrouille et rejoint le véhicule intercepté. Il demande à la conductrice de lui remettre ses papiers.<br />Alors qu’il lui pose d’autres questions, la conductrice appuie sur l’accélérateur et reprend la route. Quelques mètres plus loin, le véhicule fuyard entre en collision avec un autre véhicule et termine sa trajectoire en&nbsp;percutant un immeuble résidentiel.<br />Arrivé sur les lieux quelques secondes plus tard, le policier découvre la conductrice inconsciente au volant. Cette dernière est transportée dans un centre hospitalier où elle sera soignée.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 juin 2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>