Détails

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Inukjuak au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 février 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-007.

Résumé de l’événement

Billy Nutaraq, un homme de 44 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik le vendredi 16 mars 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 00 h 30
Heure du signalement au BEI : 19 h 40
Déclenchement de l’enquête : 19 h 42

Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 00 le 17 mars 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 22 h 45.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 2 témoins civils, incluant un médecin. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués. 

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées. 

Toutefois, la directrice du BEI a considéré qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle et n’a pas jugé nécessaire d’aviser le directeur du corps de police des manquements au règlement pour les raisons suivantes :

·         Seulement 4 policiers travaillent dans ce village. 

·         Ils ont dû surveiller la scène et le corps de l’homme et continuer à répondre aux appels.

·         Ils ont été avisés par leur capitaine de la procédure qui s’applique dans le cas d’une enquête indépendante. 

·         En raison des conditions climatiques, le capitaine n’a pu se rendre dans le village et n’a pu déployer d’autres agents pour permettre aux policiers impliqués de se retirer du dossier.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement
-      Le dossier de formation des policiers impliqués 
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en biologie et en toxicologie 
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué 
-      Le rapport d’autopsie
-      Les rapports d’étude de la scène 
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.