Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Montréal le 8 novembre 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

24 April 2019

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 17 juillet 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-045.

Résumé de l’événement

Tshiteya David Kalubi, un homme de 23 ans, est décédé pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal le mercredi 8 novembre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 08 h 55
Heure du signalement au BEI : 10 h 53
Déclenchement de l’enquête : 10 h 56

Le BEI a déployé 15 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicienne en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 12 h 05 le 8 novembre et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 27.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 12 témoins civils, incluant un médecin. Il a également analysé les faits rapportés par les 5 policiers impliqués et les 8 policiers autres directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
-      Le dossier de formation des policiers impliqués
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
-      Des séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place
-      Le rapport d’autopsie
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Elements related to the investigation

BEI-2017-045

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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Montréal le 8 novembre 2017 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 8 novembre 2017 au cours duquel un civil de 23 ans est décédé pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).  L’enquête démontre les faits suivants : Le 7 novembre 2017, vers 22 h, des policiers du SPVM ont interpelé le conducteur et le passager d’une voiture stationnée illégalement.  Après vérification, le passager faisait l’objet de 2 mandats d’arrestation non visés.  Il a été mis en état d’arrestation et menotté, sans qu’il n’oppose de résistance. Le civil a été amené au centre de détention du Centre opérationnel est du SPVM et placé en cellule où il a dormi jusqu’au lendemain matin. À son réveil le 8 novembre 2017, il a été conduit en fourgon cellulaire à la Cour municipale de Montréal pour y comparaître, en compagnie d’autres détenus.  Une fois rendu, il a été placé en cellule commune, où il s’est couché sur un banc pendant environ une heure.  Le sujet a soudainement levé une jambe et est tombé à la renverse, face contre le sol.  Quelques minutes plus tard, un des codétenus a signalé la situation aux agents de détention. Quatre policiers du SPVM ont entamé des manœuvres de réanimation sur le sujet qui ne respirait plus et n’avait plus de pouls.  Dépêchés sur les lieux, les pompiers premiers répondants et les paramédics d’Urgence santé ont pris le relais des policiers.  Le civil a été conduit à l’hôpital où son décès a été constaté. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au bureau du coroner le 17 juillet 2017.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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Mise à jour concernant l'événement survenu à Montréal le 8 novembre 2017: l'identité du civil décédé est confirmée par le Bureau du coroner

Le citoyen qui est décédé lors de sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal a été officiellement identifié par le Bureau du coroner. Il s’agit de Tshiteya Kalubi, un homme de 23 ans qui résidait à Montréal. Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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Le Bureau des enquêtes indépendantes prend en charge une enquête à Montréal

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur le décès d’un homme de 23 ans survenu lors de sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 22 h 40 le 7 novembre, des policiers du SPVM auraient procédé à l’arrestation d’un homme faisant l’objet d’un mandat non visé et l’aurait détenu dans un centre opérationnel - Vers 7 h 35 ce matin, l’homme aurait été transféré, pour fins de comparution, à la Cour municipale de Montréal - Il y aurait été placé en cellule commune, avec une dizaine d’autres personnes - Vers 8 h 55, des policiers qui avaient la garde des détenus auraient remarqué que l’homme était étendu au sol et semblait inanimé  - L’homme aurait été conduit à l’hôpital où des manœuvres de réanimation auraient été pratiquées. Son décès aurait été constaté à 9 h 55 - Les personnes qui se seraient trouvées avec le jeune homme dans la cellule commune de la Cour municipale auraient été transférées dans un autre centre opérationnel où elles seront rencontrées par des enquêteurs du BEI dans les plus brefs délais.   L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 15 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 12 h 30.  Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec  pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ fournira 1 technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI.   Aucune autre information n'est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu'un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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