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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Grand-Remous le 5 mai 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

07 November 2018

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Grand-Remous au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 novembre 2017. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-017.

Résumé de l’événement

Une femme de 40 ans a subi un malaise et a été hospitalisée à la suite d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le vendredi 5 mai 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 21 h 30 le 05-05-2017
Heure du signalement au BEI : 11 h 55 le 06-05-2017
Déclenchement de l’enquête : 11 h 56 le 06-05-2017

Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciennes en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 45 le 6 mai 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 22 h 00.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 4 témoins civils, incluant la civile blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 4 policiers directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 2 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement;
-      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radios;
-      Le dossier de formation des policiers impliqués;
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie;
-      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée;
-      Les rapports d’étude de la scène;
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;
-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Elements related to the investigation

BEI-2017-017

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Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Grand-Remous au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 novembre 2017. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-017. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Grand-Remous, au cours duquel une femme de 40 ans a subi un malaise lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 21 h 30, des policiers de la Sûreté du Québec interceptent un véhicule occupé par 4 personnes, dont les droits d’immatriculation sont remisés.  Au moment des vérifications, ils constatent que le conducteur fait l’objet d’un mandat d’arrestation en Ontario et que son permis est sanctionné.  Lorsque les policiers débutent la fouille du conducteur, une passagère, en état d’ébriété, s’interpose physiquement.  Une autre des passagères tente de la ramener au véhicule, mais en vain. La femme est alors repoussée par une policière et tombe par terre. Les policiers la relèvent et la reconduisent au véhicule intercepté.  C’est alors qu’elle dit ne pas se sentir bien.  Les policiers demandent une ambulance.  À leur arrivée sur les lieux, les ambulanciers lui prodiguent les premiers soins.  Elle est transportée à l’hôpital, mais sa vie n’est pas en danger. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 14 novembre 2017.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve.  Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

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Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant le malaise subi par une dame lors d'une intervention de la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 00h10, les policiers auraient intercepté un véhicule dont la plaque d'immatriculation était remisée - 4 personnes se seraient trouvées dans le véhicule - Les policiers auraient alors constaté que le conducteur faisait l'objet d'un mandat d'arrestation en Ontario - Une des passagères du véhicule se serait interposée au moment de l'arrestation et aurait été poussée par un des policiers - Elle serait retournée s'asseoir dans le véhicule et y aurait fait un malaise - Elle aurait été transportée à l'hôpital en ambulance et on ne craindrait pas pour sa vie. L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 7 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l'heure d'arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 17h00. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel au SPVM pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. Le SPVM fournira 1 technicien en identité judicaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/" target="_blank" rel="nofollow">www.bei.gouv.qc.ca</a> Aucune autre information n'est disponible actuellement. En raison de la grève des membres du Syndicat des professionnelles et des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), le BEI se voit temporairement dans l'obligation de modifier son processus de communication lors du déclenchement d'une enquête indépendante. Ainsi, le communiqué relatif à l'enquête est diffusé sur le fil de presse CNW et relayé via Twitter. Le site Web sera mis à jour pendant les heures normales de travail, soit entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu'un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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