Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-250214-002. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes

• Heure de l’événement : 10 h 51, le 14 février 2025 

• Heure du signalement au BEI : 12 h 34, le 14 février 2025

• Déclenchement de l’enquête : 12 h 57, le 14 février 2025

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 40, le 15 février 2025. 

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :  

• Les comptes rendus et les déclarations audio de policiers de la Sûreté du Québec tel exigés par le Règlement ; 

• Les enregistrements des appels 911 et la carte d’appel de la Sûreté du Québec ;

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; 

• Le rapport du service de pathologie du LSJML ;

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 14 février 2025, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec lors de laquelle une personne est décédée.  

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 14 février 2025, les policiers de la Sûreté du Québec sont intervenus à la suite d’un appel 911 fait à 10 h 51 par un proche d’une personne tenant des propos suicidaires. Un policier se présente au domicile de la personne, vers 11 h 01, et cogne à la porte de l’immeuble à logement comprenant une entrée commune. Une personne donne accès à l’immeuble au policier et, avec les ambulanciers, ils se dirigent à la porte du domicile et tente à nouveau d’entrer en contact avec la personne. Un deuxième policier arrive sur les lieux et tente d’entrer en contact avec la personne par un accès extérieure au domicile, mais sans succès. Les policiers communiquent leurs démarches à leur superviseur qui effectue deux tentatives d’appel pour rejoindre la personne. À la suite des appels, le superviseur donne l’autorisation aux policiers d’entrée de force à l’intérieur du domicile. Le premier policier est alors entré de force à l’intérieur suivi par le deuxième policier et les ambulanciers.  À 11 h 09, la personne fut retrouvée avec des blessures graves auto-infligé à l’intérieur du domicile et les premiers soins lui ont été prodigués par les ambulanciers. La personne a été transportée à l’hôpital vers 11 h 24 ou son décès a été constaté.

Conclusion

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne impliquée. Ainsi, il met fin à l’enquête en vertu de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. Le directeur du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.