Détails

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Carignan au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 décembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220702-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée.

Résumé de l’événement

Le 2 juillet 2022, une personne a été gravement blessée lors d'une intervention impliquant la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent (RIPRSL). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 8 h 32, le 2 juillet 2022

• Heure du signalement au BEI : 10 h 00, le 2 juillet 2022

• Déclenchement de l’enquête : 10 h 30, le 2 juillet 2022

Le BEI a déployé huit enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 23, le 2 juillet 2022.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Notez que les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées comme prévu par le Richelieu-Saint-Laurent (RIPRSL). L’article 1 al. 2 (1) du Règlement sur le déroulement des enquêtes du BEI exige des policiers impliqués ou témoins qu’ils rédigent, de manière indépendante, notamment sans consultation et sans influence, un compte rendu et qu’ils le remettent aux enquêteurs du BEI dans les 24 heures suivant l’événement. L’article 2 al. 2 (1) du Règlement sur le déroulement des enquêtes du BEI exige que le directeur du corps de police prenne les mesures raisonnables pour éviter que les policiers impliqués ou témoins communiquent entre eux au sujet de l’événement jusqu’à ce qu’ils aient remis leur compte rendu aux enquêteurs du Bureau et qu’ils les aient rencontrés Dans le dossier ces obligations n’a pas été respectée. Cependant, les autres obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers du RIPSRSL exigés par le Règlement;

• Le rapport d’événement du RIPSRSL ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du RIPSRSL ;

• Les enregistrements d’images d’une caméra de surveillance ;

• Les rapports d’étude de la scène;

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.