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<p><a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/enquetes-independantes-par-annee.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=243&amp;tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&amp;tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&amp;cHash=e0fdf4966c84e72802eaa034bd661f8c _blank external-link-new-window ">BEI-2021-040</a></p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Notre-Dame-de-Lourdes au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 25 janvier 2022. À la suite de la décision du <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-notre-dame-de-lourdes-le-22-septembre-2021-motifs-pour-lesquels-aucune-accusation-na-ete-portee-47428 _blank external-link-new-window ">DPCP</a> du 1er juin 2022 de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clos le dossier. Le processus judiciaire étant terminé concernant l’enquête parallèle, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP relativement à sa décision détaillée.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Le 22 septembre 2021, une personne a été blessée gravement lors d’une intervention de la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <ul><li><span>Heure de l’événement : 2 h 56</span></li><li>Heure du signalement au BEI : 5 h 27</li><li><span>Déclenchement de l’enquête : 5 h 55</span></li></ul> <p>Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 00 le 22 septembre 2021.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 5 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment :</p> <ul><li>Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement</li><li>Les rapports du Service de police de la Sûreté du Québec concernant l’événement</li><li>Les enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radio</li><li>Le rapport d’analyse de la scène ainsi que les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment le service d’identité judiciaire et un reconstitutionniste en collision</li><li>Les déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leur sont pertinents</li><li>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier</li></ul> <p>De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p class="text-justify">Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Notre-Dame-de-Lourdes au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 25 janvier 2022. À la suite de la décision du&nbsp;&nbsp;de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-040.</p> <p class="text-justify">Des accusations criminelles ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière. Un processus judiciaire est en cours et afin de ne pas nuire à son équité et à son intégrité, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé.</p> <p class="text-justify"><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu&nbsp;à Notre-Dame-de-Lourdes le 22 septembre 2021 au cours duquel un homme de 56 ans a été grièvement blessé lors d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ).</p> <p>L’enquête tend à démontrer les faits suivants&nbsp;:</p> <ul><li>Le 22 septembre 2021 vers 2 h 50, des policiers de la SQ auraient intercepté un homme à bord d’un véhicule pour une infraction au code de la sécurité routière.</li><li>Peu de temps après s’être immobilisé, alors que les policiers procédaient à son identification et validait son état, l’homme aurait pris la fuite à bord de son véhicule.</li><li>Une poursuite policière a été entamée durant laquelle un tapis à clou a été utilisé.</li><li>Après avoir roulé sur le tapis à clou, le véhicule du de l’homme a perdu de la vitesse, pour finalement s’immobiliser après s’être retrouvé coincés entre les deux véhicules autopatrouilles impliqués dans la poursuite.</li><li>Alors que les policiers maitrisaient le sujet et procédait à la mise de menotte, l’homme aurait alors perdu connaissance.</li><li>Les policiers auraient utilisé un défibrillateur externe automatisé (DEA) afin de réanimer l’homme.</li><li>L’homme a été transporté à l’hôpital.</li></ul> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le&nbsp;25 janvier 2022.&nbsp;C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>