Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 25 mai 2021. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-009.</p> <p>Le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque le processus sera terminé.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Laval le 19 février 2021 au cours duquel une civile de 32 ans est décédée lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Laval.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 12 h 38 le 19 février 2021, un appel est fait au 911 par une civile qui dit avoir reçu des menaces de mort. Lors de cet appel, elle mentionne avoir obtenu de l’information d’un tiers voulant que quelqu’un ait été engagé pour la tuer.&nbsp; Elle mentionne qu’elle craint pour sa sécurité. À 14 h 25, des policiers se présentent à proximité de son domicile et lui téléphonent pour obtenir sa version des faits en lien avec l’appel effectué au 911. Lors de cet entretien, elle ne divulgue pas le nom de la personne lui ayant donné des informations quant aux menaces proférées à son endroit, puisque celle-ci veut garder son anonymat. Il est alors convenu entre la civile et les policiers que le civil faisant l’objet de la plainte sera joint par téléphone pour l’informer de l’existence de cette plainte et le sommer de ne pas tenir de propos ou de gestes pouvant être assimilés à des menaces ou à des infractions criminelles au sens de la loi.</p> <p>À la suite de l’analyse de la situation effectuée par les policiers, ceux-ci ont pris la décision de fermer la carte d’appel.</p> <p>Vers 6 h 48 le 21 février 2021, un appel est fait au 911 par un citoyen concernant une femme qui se trouve au sol, inanimée. Celle-ci est retrouvée par les policiers, couchée au sol, à proximité d’un stationnement. Une arme de poing est retrouvée au sol, à proximité du corps. Le décès est constaté sur place par Urgences-santé.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 25 mai 2021.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>