Détails

<p>Courtesy translation - Original in French</p> <p>In June 2020, following a request for assistance from the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Bureau des enquêtes indépendantes took over an independent investigation into the circumstances surrounding an event in New Brunswick, when a 48-year-old civilian died during an RCMP police intervention.</p> <p>The BEI completed its independent investigation into the circumstances surrounding the event in Miramichi on June 12, 2020, and submitted its investigation report to the New Brunswick Public Prosecution Services on December 16, 2020.</p> <p>Following the decision of the New Brunswick Public Prosecution Services not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2020-017.</p> <p><strong>The independent investigation</strong></p> <p>Time of the event: 6:58 p.m. (Atlantic time)<br />Time of alerting the BEI: 9:00 p.m. (Atlantic time)<br />Launch of investigation: 9:30 p.m. (Atlantic time)</p> <p>The BEI deployed eight investigators who, with the support of two forensic identification technicians from the Sûreté du Québec, had the task of shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at around 10:00 a.m. (Atlantic time) on June 13, 2020, and completed examining the scene at approximately 1:30 a.m. (Atlantic time) on June 14, 2020.</p> <p>In this case, the BEI collected the testimony of eleven civilian witnesses, including an ambulance driver. It&nbsp;also analyzed the facts reported by the two police officers involved and one other police officer directly related to the event.&nbsp;</p> <p>Although outside its usual jurisdiction, the BEI saw to the application of its regulations within the framework of this independent investigation, including the <i>Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes,</i> which exhaustively lists the rights and obligations of the police force involved, the police officers involved and witness police officers.</p> <p>Thus, all the requirements relating to the time limit for meeting the police officers involved provided for in the <i>Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes</i> were respected. In this case, there was no witness police officer within the meaning of the Regulations.</p> <p>The information obtained during the investigation led to the conclusion that the obligations of the police officers involved and of the director of the police force involved provided for in the <i>Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes</i> were partially respected. Thus, one of the police officers submitted an accurate, detailed and comprehensive account of the facts that took place during the event, but refused to answer the investigators’ questions.</p> <p>The details of all interviews were provided to the New Brunswick Public Prosecution Services.</p> <p>The BEI investigation report included in particular:<br />- The reports of the police officers involved required by the Regulation<br />- The RCMP reports concerning the event, including the call records and the relevant radio broadcast recordings<br />- The various expert reports deemed necessary, particularly in toxicology, ballistics and forensic biology<br />- Relevant personal information concerning the civilian involved<br />- A video that relates to the event, as filmed by a witness<br />- The autopsy report<br />- The scene investigation reports<br />- The monitoring reports and follow-up of seized documents<br />- All the notes of the BEI investigators concerning the file.</p> <p>In addition, the BEI had appointed an investigator to liaise with the family members of the civilian involved throughout the investigation and to inform them of its progress and conclusion.</p> <p><i>The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to investigate all cases where a person, other than a police officer on duty, dies, suffers a serious injury or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or during their detention by a police force.</i></p>

<p>En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes a pris en charge une enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu au Nouveau-Brunswick, alors qu’un civil de 48 ans est décédé lors d’une intervention policière de la GRC.</p> <p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Miramichi le 12&nbsp;juin 2020 et a remis son rapport d’enquête au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick le 16 décembre 2020.&nbsp;&nbsp;<br /><br />À la suite de la décision du Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-017.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 18 h 58 (heure de l’Atlantique)<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 21 h 00 (heure de l’Atlantique)<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 21 h 30 (heure de l’Atlantique)</p> <p>Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 00 (heure de l’Atlantique) le 13 juin 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 30 (heure de l’Atlantique) le 14 juin 2020.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de onze témoins civils, incluant un ambulancier. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et un policier autre directement liés à l’événement. &nbsp;</p> <p>Bien qu’étant à l’extérieur de sa juridiction habituelle, le BEI a vu à appliquer sa règlementation dans le cadre de cette enquête indépendante, dont le <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i> qui énumère de façon exhaustive les droits et les obligations du corps de police impliqué, des policiers impliqués et des policiers témoins.</p> <p>Ainsi, toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i> ont été respectées.&nbsp;<br />Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i> ont été partiellement respectées. Ainsi, un des policiers a soumis un compte rendu exact, détaillé et exhaustif portant sur les faits survenus lors de l’événement, mais il a refusé de répondre aux questions des enquêteurs.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;Les rapports de la GRC concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique et en biologie judiciaire<br />-&nbsp;Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué&nbsp;<br />- Une vidéo qui concerne l’événement, telle que filmée par un témoin<br />-&nbsp;Le rapport d’autopsie<br />-&nbsp;Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes a accepté la prise en charge d’une enquête indépendante sur les circonstances entourant un second événement survenu au Nouveau-Brunswick.</p> <p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Miramichi le 12&nbsp;juin 2020 au cours duquel un civil de 48 ans est décédé lors d’une intervention policière de la GRC.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 12&nbsp;juin 2020, vers 19&nbsp;h, deux appels sont faits au 911 par des gens qui demandent l’assistance des policiers pour un homme qui se trouve chez eux, en possession de couteaux et qu’il ne veut pas coopérer.<br />Deux policiers se rendent sur les lieux et localisent l’homme sur la terrasse à l’extérieur de la résidence, où se trouvent d’autres personnes. L’homme ne veut pas se départir des couteaux et il n’obtempère pas aux demandes des deux policiers.<br />Un policier utilise alors son arme à impulsion électrique contre l’homme, en vain. L’homme se dirige ensuite vers l’autre policier, qui fait feu et atteint l’homme.<br />Les policiers débutent des manœuvres de réanimation jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Ceux-ci prennent en charge l’homme et le transportent vers un centre hospitalier où son décès sera constaté.</p> <p>Le BEI a transmis son rapport au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick et au coroner assigné au dossier le 16&nbsp;décembre 2020.&nbsp; C’est le Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick qui déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p>

<p>ENGLISH COURTESY TRANSLATION - ORIGINAL TEXT IN FRENCH</p> <p>The <i>Bureau des enquêtes indépendantes du Québec</i> (Quebec Bureau of Independent Investigations) (BEI) has accepted, at the request of the New Brunswick authorities, the establishment of an investigation into the circumstances surrounding the death of a 48-year-old man in Miramichi during a police intervention by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP).</p> <p>Although outside its usual jurisdiction, the competent authorities have been informed that the BEI intends to apply its regulations, including the <i>Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes,</i> which exhaustively lists the rights and obligations of the police force involved, the police officers involved and witness police officers.&nbsp; All of these regulations can be viewed on our website.</p> <p>In accordance with these regulations, it is the responsibility of the BEI to inform the public about the conduct of this investigation, and the RCMP has been asked to ensure that any communication made to the public is not likely to harm the BEI investigation.&nbsp;</p> <p>It is the responsibility of the BEI to ensure communications with the family members of the deceased and to communicate any relevant information relating to the investigation process to the extent that this does not interfere with the investigation. An investigator is thus specifically assigned to this function and the latter is required to maintain, throughout the investigation, a communication link with a member designated by the family and to be available to answer questions from that person. The information thus transmitted remains confidential to the BEI, but the representative designated by the family is free to share this information or not.</p> <p>At the end of its investigation, the BEI will submit its report to the coroner responsible for the investigation in New Brunswick as well as to the New Brunswick Public Prosecution Services who will determine whether to lay criminal charges against the police officers involved. It will be up to these authorities to make the BEI report public or not according to the applicable legislation.</p> <p>The BEI is required to comply with the rules, principles of law and laws regarding the disclosure of the information it has. In order not to compromise the integrity and the impartiality of its investigation, the BEI keeps confidential the facts and information it deems sensitive and does not comment on the events that it is responsible for investigating.</p>

<p>Le Bureau des enquêtes indépendantes du Québec a accepté, à la demande des autorités du Nouveau-Brunswick, la prise en charge d’une enquête sur les circonstances entourant le décès d’un homme de 48 ans à Miramichi lors d’une intervention policière de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).</p> <p>Bien qu’étant à l’extérieur de sa juridiction habituelle, les autorités compétentes ont été avisées que le BEI entend appliquer sa règlementation dont le <i>Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes</i> qui énumère de façon exhaustive les droits et les obligations du corps de police impliqué, des policiers impliqués et des policiers témoins.&nbsp; L’ensemble de cette règlementation peut être consulté sur notre site internet.</p> <p>Conformément à cette règlementation, il appartient au BEI d’informer la population sur le déroulement de cette enquête et il a été demandé à la GRC de s’assurer qu’aucune communication faite au public ne soit susceptible de nuire à l’enquête du BEI. &nbsp;</p> <p>Il est de la responsabilité du BEI d’assurer les communications avec les membres de la famille de la personne décédée et de leur communiquer toute information pertinente relative au processus d’enquête dans la mesure où cela ne nuit pas à l’enquête. Un enquêteur est ainsi spécifiquement assigné à cette fonction et ce dernier est tenu de maintenir tout au long de l’enquête un lien de communication avec un membre désigné par la famille et d’être disponible pour répondre aux questions de cette personne. Les informations ainsi transmises demeurent confidentielles pour le BEI, mais le représentant désigné par la famille est libre de partager cette information ou non.</p> <p>Au terme de son enquête, le BEI remettra son rapport au coroner responsable de cette enquête au Nouveau-Brunswick, ainsi qu’au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick qui déterminera s’il y a lieu de déposer des poursuites criminelles contre les policiers impliqués. Il appartiendra à ces autorités de rendre public ou non le rapport du BEI, selon la législation applicable.</p> <p>Le BEI est tenu de respecter des règles, des principes de droits et des lois quant à la divulgation de l’information qu’il dispose. Afin de ne pas compromettre l’intégrité et l’impartialité de son enquête, le BEI garde confidentiels les faits et les informations qu’il juge sensibles et n’émet pas de commentaires à propos des événements sur lesquels il est chargé d’enquêter.&nbsp;</p> <p><i>Une traduction anglaise de courtoisie de ce communiqué sera publiée ultérieurement sur le site web du BEI.</i></p>