Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 décembre 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-013.</p> <p><strong>Résumé de l’évènement</strong></p> <p>Le 24 avril 2020, un homme âgé de 39 ans a été grièvement blessé dans le cadre d’une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement : 02 h 45, le 24 avril&nbsp;<br />Heure du signalement au BEI : 04 h 55, le 24 avril&nbsp;<br />Déclenchement de l’enquête : 04 h 58, le 24 avril</p> <p>Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 08 h 27, le 24 avril.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 5 témoins civils dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention et le policier témoin.</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, du policier témoin et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:</p> <ul><li>Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement</li><li>Les rapports de la Sûreté du Québec (SQ) concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio</li><li>Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en service d’identité judiciaire, en toxicologie et en reconstitution</li><li>Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué</li><li>Les rapports d’étude de la scène</li><li>Les rapports d’expertise mécanique des véhicules</li><li>Les enregistrements des caméras de surveillance du CIGC</li><li>Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier</li></ul> <p>De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 24 avril 2020 au cours duquel un civil de 39 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 24 avril 2020, vers 02 h 45, deux agents de la Sûreté du Québec remarquent un véhicule qui circule à haute vitesse les phares éteints sur l’autoroute 40, en direction ouest, à la hauteur de Repentigny. Les policiers activent les gyrophares et la sirène de l’autopatrouille, suivent le véhicule, le rejoignent et remarquent une conduite erratique. Les patrouilleurs tentent une interception du véhicule, sans succès. Les policiers gardent une distance sécuritaire, jusqu’à ce qu’un sergent de relève prenne en charge l’intervention à distance et autorise la poursuite du véhicule fuyard, étant donné le peu de circulation.<br />Le véhicule fuyard fait plusieurs louvoiements, percute à quatre reprises des murets de béton, évite une collision avec un autre véhicule et emprunte finalement l’autoroute 25 en direction sud.&nbsp;<br />Un deuxième véhicule patrouille se greffe à la poursuite et se place en parallèle au véhicule fuyard. Un troisième véhicule de police se place à l’avant du véhicule fuyard. On tente ainsi une mise en boîte afin d’arrêter le véhicule fuyard.<br />Alors que la poursuite s’effectue alors à basse vitesse, une collision a lieu entre le véhicule du fuyard et le véhicule de police roulant devant lui. Le conducteur, qui refuse de sortir du véhicule, est ensuite maîtrisé et menotté. Son état de santé se dégradant rapidement, l’homme est pris en charge par des ambulanciers et transporté dans un centre hospitalier où il sera soigné.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 4 décembre 2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>L’homme qui a été gravement blessé lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec est toujours hospitalisé, mais est maintenant considéré hors de danger.</p> <p>Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune autre information sur son état ne sera communiquée.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>