Le Bureau des enquêtes indépendantes prend en charge une enquête indépendante à Lachute

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Lachute au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1^er avril 2020.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-036.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Une femme de 49 ans, a été blessée gravement pendant sa détention par la Sûreté du Québec le dimanche 15 décembre 2019.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 19 h 00<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 21 h 17<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 22 h 15</p> <p>Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal], avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 01 h 30 le 16 décembre et a terminé l’examen de la scène vers 05 h 45.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 2 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 6 policiers autres directement liés à l’événement.&nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des [policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Lachute le 15 décembre 2019 au cours duquel un civil de 49 ans a été blessée gravement lors de sa détention par la Sûreté du Québec (SQ).</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 16h20 le 15 décembre, des policiers de la SQ procèdent à l’arrestation d’une femme pour introduction par effraction et bris de condition. Plus tard, cette dernière est transportée au poste de police, à Lachute. Elle y est écrouée vers 17 h 15 et placée en cellule en vue de sa comparution au palais de Justice. Pendant sa détention, la civile est couchée sur le banc et un policier constate qu’elle ne bouge pas. Il se dirige vers la cellule, tente d’attirer l’attention de la femme, mais sans succès. Il ouvre la porte, s’approche d’elle et constate qu’elle a attaché ses bas autour de son cou.&nbsp; Elle respire faiblement, ne parle pas et ne bouge pas. Le policier la dégage pour lui permettre de respirer.&nbsp; Il demande assistance et d’autres policiers se présentent pour porter secours à la civile.&nbsp; Cette dernière est transportée en ambulance à l’Hôpital, mais on ne craint pas pour sa vie.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales&nbsp; le 1^er avril 2020. C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>La femme qui a été gravement blessée pendant sa détention par la Sûreté du Québec est toujours hospitalisée, mais est maintenant considérée hors de danger.</p> <p>Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune autre information sur son état ne sera communiquée.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>