Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 février 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-031.</p> <p>Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 6 novembre 2019 au cours duquel un civil de 23 ans a été blessé gravement lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 18 h 50, dans le cadre&nbsp;d'une&nbsp;opération du SPVM, des policiers interviennent pour procéder à l'arrestation d'un individu. Ce dernier prend la fuite à pied et se réfugie sur un balcon au premier étage d'un immeuble. Un policier monte les escaliers qui mènent au balcon et localise l’individu. Le policier demande alors à l’homme de s’immobiliser. Ce dernier se lève soudainement et enjambe le garde-corps du balcon, qui cède au même moment. L’homme tombe au sol, se relève et se remet à courir.<br />Un autre policier l'intercepte dans une ruelle quelques secondes plus tard et procède à son arrestation.&nbsp;Après l’avoir menotté et fouillé, les policiers lui posent quelques questions. L'individu semble alors faiblir et vouloir perdre connaissance. Un des policiers l’installe en position sécuritaire au sol.<br />Immédiatement pris en charge par des ambulanciers qui arrivaient sur les lieux et transporté à l'hôpital, l’homme signe un refus de soins et quitte le centre hospitalier le lendemain de l’événement.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (<a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a>) le 20 février 2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>