Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 février 2020.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-009.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Une femme de 26 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) le vendredi 26 avril 2019.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 12h39<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 13h38<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 13 h 50</p> <p>Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 00 le 26 avril 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 22 h 40.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 11 témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués.&nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;Les rapports du SPVQ et de la Sécurité de l’Université Laval concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires<br />-&nbsp;Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée&nbsp;<br />- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par les caméras de surveillance sur place<br />-&nbsp;Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Québec le 26 avril 2019 au cours duquel une civile de 26 ans a été blessée gravement lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 26 avril 2019, vers 12 h 39, un appel est logé au 911 concernant une femme qui tient des propos suicidaires et veut se jeter du haut de son balcon.&nbsp; L’appelante se rend sur les lieux et communique à nouveau avec le 911 pour préciser que la femme est assise sur la rampe de son balcon, les pieds dans le vide. Des policiers arrivent sur les lieux accompagnés d’un agent de sécurité qui leur ouvre la porte de l’appartement de la jeune femme.&nbsp; Les policiers ne voient personne à l’intérieur, mais ils entendent une voix qui leur dit d’arrêter d’avancer.&nbsp; Ils localisent alors la femme sur le balcon, les pieds dans le vide et reculent jusqu’au seuil d’entrée de l’appartement.&nbsp; L’un deux établit une communication avec elle et lui demande de venir vers lui.&nbsp; La femme précise alors qu’elle va sauter, mais le policier continue de lui parler lui précisant qu’il est là pour l’aider. Elle fait alors un geste vers l’avant et se ravise. Le policier lui parle toujours et lui demande d’établir un contact visuel avec lui.&nbsp; Elle se retourne alors pour regarder le policier, ne parle pas et saute dans le vide.&nbsp; Elle reçoit alors les premiers soins des agents de sécurité puis des ambulanciers avant d’être transportée à l’hôpital où il est confirmé qu’on ne craint pas pour sa vie.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (<a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a>) et au Bureau du coroner le 4 février 2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</p>

<p>La femme gravement blessée lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec est toujours hospitalisée, mais est maintenant considérée hors de danger.</p> <p>Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune autre information sur son état ne sera communiquée.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police</p>