Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Salluit au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 9 octobre 2019.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-004.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Une femme d’âge mineur est décédée lors d’une intervention policière du Corps de police régional de Kativik (KRPF) le dimanche 27 janvier 2019.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Date et heure de l’événement&nbsp;: 27 janvier 2019 à 03 h 45<br />Date et heure du signalement au BEI&nbsp;: 30 janvier 2019 à 14 h 41<br />Date et heure du déclenchement de l’enquête&nbsp;: 30 janvier 2019 à 16 h 15</p> <p>Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 heures le 1^er février 2019 et a terminé l’examen de la scène le 2 février vers 09 h 10.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 21 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués. &nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de faire le constat que le corps de police impliqué a tardé à aviser le BEI de l’événement. En raison de cette situation, les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;Les rapports du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement<br />-&nbsp;Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie judiciaire<br />-&nbsp;Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée<br />- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par un témoin civil<br />-&nbsp;Le rapport d’autopsie<br />-&nbsp;Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Salluit le 27 janvier 2019 au cours duquel une civile d’âge mineur est décédée lors d'une intervention policière du Corps régional de police de Kativik.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 03 h 45 dans la nuit du 27 janvier, le Corps régional de police de Kativik est avisé par un homme, via la ligne d’urgence, que sa fille est disparue et demande de l’aide pour la retrouver. Vers 03 h 47, deux policiers se dirigent vers l’endroit désigné par le père de la jeune femme. Les policiers font des recherches et patrouillent dans le secteur jusqu’à 04 h 30, mais cette dernière ne peut être localisée.<br />Le 27 janvier, vers 15 h 30, un citoyen fait la découverte d’une femme inanimée sous une des maisons du village. Le décès de la jeune femme est constaté vers 16 h 09 au dispensaire de Salluit.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 9 octobre 2019.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</p>