Détails

<p>BEI-2018-008</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 5 juin 2019. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-008.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Nissage Jeff Duhamel, un homme de 36 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de Laval le jeudi 29 mars 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement : 16 h 35</p> <p>Heure du signalement au BEI : 17 h 37</p> <p>Déclenchement de l’enquête : 17 h 54</p> <p>Le BEI a déployé 10 enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 30 le 29 mars 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 10.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 12 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 6 policiers impliqués, 9 policiers témoins et 10 policiers autres directement liés à l’événement.</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure qu’outre le fait qu’un policier a refusé de rencontrer les enquêteurs du BEI, ce qui constitue un manquement à l’article 1, alinéa 3 et alinéa 5 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, l’ensemble des obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué ont été respectés. Une lettre de la directrice du BEI a ainsi été transmise au directeur du Service de police de Laval, en avril 2018, afin de l’informer de la situation.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:</p> <p>- Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement;</p> <p>- Les rapports du Service de police de Laval concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements des ondes radio;</p> <p>- Le dossier de formation des policiers impliqués;</p> <p>- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie;</p> <p>- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;</p> <p>- Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place et des témoins;</p> <p>- Le rapport d’autopsie;</p> <p>- Les rapports d’étude de la scène;</p> <p>- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;</p> <p>- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p>De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  </i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Laval le 29 mars 2018 au cours duquel un civil de 36 ans est décédé lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Laval.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Dans le cadre d’une enquête en matière de drogue et munis d’un mandat de perquisition, des policiers du groupe d’intervention (GI) du SPL sont entrés dans un appartement de Laval vers 16 h 30 le 29 mars 2018, après avoir vu le locataire y entrer quelques minutes plus tôt. &nbsp;Le civil est alors aperçu sur le balcon de l’appartement alors qu’il lance des items vers le bas. Il contourne ensuite le mur mitoyen séparant le balcon de son appartement de celui de l’appartement voisin dans lequel il entre. Informés des agissements du civil, les policiers du GI se repositionnent devant la porte de cet appartement.&nbsp; Ils ordonnent au sujet de sortir, mais celui-ci n’obtempère pas. Le sujet ressort de cet appartement par le balcon et enjambe la rampe.&nbsp; Il s’accroche à l’aide de ses mains, son corps pendant dans le vide.&nbsp; Il tente de fuir en direction du balcon inférieur. Après un moment, il lâche prise. Ses pieds atteignent la rampe du balcon inférieur, mais il perd l’équilibre et fait alors une chute de sept étages.&nbsp; Le décès de Nissage Jeff Duhamel est constaté sur place.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 5 juin 2019.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le civil qui est décédé lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Laval a été officiellement identifié par le Bureau du coroner. Il s’agit de Jeff Nissage Duhamel, un homme de 36 ans qui résidait à Laval.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>