Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 12 juillet 2019.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-005.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un homme de 29 ans a été atteint par balle lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le dimanche 25 février 2018.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 22 h 15<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 00 h 23<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 00 h 33</p> <p>Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire et de deux experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 03 h 30 le 26 février 2018 et a terminé l’examen des scènes vers 16 h 00 (scène du stationnement et scène de l’autoroute).</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués, les 23 policiers témoins et les 13 policiers autres directement liés à l’événement. &nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement<br />-&nbsp;Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique, en reconstitution de collision et en inspection mécanique<br />- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué&nbsp;<br />- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par les caméras de surveillance sur place<br />-&nbsp;Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 25 février 2018 au cours duquel un civil de 29 ans a été atteint par balle lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 25 février 2018 vers 16 heures, à sa sortie d’un centre hospitalier, un homme de 29 ans vole un véhicule automobile. Rapidement repéré, une courte poursuite policière s’ensuit et est abandonnée, car jugée trop dangereuse.<br />Vers 21 h40, le véhicule volé est localisé par des policiers dans l’ouest de Montréal, dans le stationnement d’un centre commercial. Croyant à tort que l’homme serait à l’intérieur d’un restaurant, deux policiers quittent leur autopatrouille et rejoignent le véhicule suspect à pied. Apercevant les policiers, l’homme prend la fuite avec son véhicule et circule dans le stationnement du centre commercial afin de trouver une issue.<br />Après une première collision avec une auto-patrouille, le véhicule du fuyard est encerclé par trois autres véhicules de police. Il tente de se dégager de sa position, en entrant en collision avec les différentes autos-patrouilles. Les policiers font feu en direction du véhicule, qui réussit à se dégager de sa position, s’échappe du stationnement et s’engage sur l’autoroute 40.<br />Après une poursuite sur l’autoroute, le véhicule fuyard est immobilisé par des véhicules du SPVM et de la Sûreté du Québec. Les policiers utilisent l’arme à impulsion électrique pour maîtriser l’homme et constatent que ce dernier a été blessé par balle lors de l’intervention au centre commercial. L’homme est transporté à l’hôpital pour soigner ses blessures.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 12 juillet 2019.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>