Enquête indépendante concernant l'événement survenu à Gatineau le 24 janvier 2017 : le BEI remet son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Gatineau au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 mars 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-003.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Nadia Racine, une femme de 34 ans est décédée suite à une intervention policière du Service de police de la Ville de Gatineau le mardi 24 janvier 2017.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 18 h 34<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 20 h 35<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 20 h 42</p> <p>Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 02 h 45 le 25 janvier et a terminé l’examen de la scène vers 04 h 40.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 17 témoins civils, incluant des ambulanciers ainsi que de 3 policiers.</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 3 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports du Service de police de la ville de Gatineau concernant l’événement incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en biologie&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le rapport d’autopsie<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</p>

<p>La citoyenne qui est décédée suite à une intervention du Service de police de la ville de Gatineau a été officiellement identifiée par le Bureau du coroner. Il s’agit de Nadia Racine, 34 ans, résidente de Gatineau.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>La femme de 34 ans qui a été hospitalisée lors d’une intervention du Service de police de la ville de Gatineau le 24 janvier est décédée en fin de soirée hier.&nbsp;</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Gatineau. On craindrait pour la vie d’une civile de 34 ans impliquée dans une intervention du Service de police de la Ville de Gatineau le mardi 24 janvier.</p> <p>Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit&nbsp;:<br /><br />- Un appel aurait été logé à 18h14 au service de police concernant du bruit excessif et des cris dans un appartement.<br />- Sur les lieux à 18h23, constatant le bruit mais n’obtenant pas de réponse, les policiers auraient forcé la porte.<br />- Une fois à l’intérieur, ils auraient fait face à une femme agitée qui délirait et se cognait la tête.<br />- Les policiers l’auraient maitrisée et menottée. Ils auraient appelé une ambulance constatant que son état de santé semblait se détériorer.<br />- La femme aurait été transportée au centre hospitalier. On craindrait pour sa vie au moment d’écrire ses lignes.</p> <p>L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes.</p> <p>8 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 02h00.</p> <p>Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ&nbsp; fournira 1 technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI.</p> <p>Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/" target="_blank"><u>www.bei.gouv.qc.ca</u></a></p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>