Déposé à l’Assemblée nationale le 8 juin dernier, le projet de loi no 107 vise notamment à élargir le mandat actuel du BEI et à accroître son autonomie lors du déclenchement d’enquêtes indépendantes.
Actuellement, c’est le ministre de la Sécurité publique qui charge le BEI de mener une enquête indépendante. Le projet de loi n. 107 propose de modifier la Loi sur la police afin que le directeur d’un corps de police avise directement le directeur du BEI lorsqu’une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.
Le gouvernement entend aussi élargir le mandat du BEI en proposant que celui-ci soit tenu d’enquêter les allégations d’infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l’exercice de ses fonctions.
