Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Québec le 6 septembre 2020 au cours duquel un civil de 28 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).  L’enquête démontre les faits suivants : Le 6 septembre 2020, vers 20 h 15, un appel téléphonique est fait au 911 pour rapporter qu’un homme agité et confus s’est introduit par effraction dans une résidence privée et qu’il a pris la fuite.Deux policiers du SPVQ se rendent sur les lieux et aperçoivent à proximité de la résidence un homme correspondant à la description donnée par l’appelant.Les policiers quittent leur véhicule et interpellent l’homme, qui ne répond pas à leurs demandes. S’approchant de l’homme et constatant qu’il n’est pas armé, un des policiers fait une amenée au sol. L’homme se débat et résiste. Les policiers le menottent aux poignets et le placent en position latérale de sécurité. L’homme est très agité et tente de donner des coups de pied.Arrivé sur les lieux, un troisième policier exerce un contrôle sur les jambes de l’homme afin qu’on puisse lui installer des menottes de chevilles. Appelés sur les lieux, les ambulanciers sont aidés par les policiers pour installer l’homme sur une civière. Alors que la civière est placée dans l’ambulance depuis quelques minutes, on note que l’homme perd conscience et tombe en arrêt cardio-respiratoire. Des manœuvres de réanimation sont prodiguées, en vain. Le décès de l’homme sera constaté au centre hospitalier. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et au Bureau du coroner le 11 janvier 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Trois-Rivières le 21 janvier au cours duquel un civil de 41 ans est décédé pendant sa détention par la Sûreté du Québec. L’enquête démontre les faits suivants :    Vers 13h41 le 20 janvier 2020, des policiers procèdent à l’arrestation d’un civil en vertu de plusieurs mandats. Celui-ci est conduit au poste de la SQ en vue de sa détention et de sa comparution au palais de Justice de Trois-Rivières, le lendemain. Le 21 janvier 2020, les mêmes policiers vont chercher le civil au poste de police. L’homme n’obtempère pas à la prise de photo et il est placé en cellule.  Quelques minutes plus tard, il est conduit au palais de justice. Vers 10h15, le civil est remis entre les mains des agents de la détention du palais de justice. Les policiers de la SQ quittent. Au moment de l’amener pour sa comparution, vers midi, l’homme résiste et change de comportement. Les agents interviennent physiquement pour l’amener à la salle de cour. Lors de sa comparution devant la cour, considérant son état de santé, le juge demande que l’homme soit immédiatement détenu pour que sa capacité à comparaître soit évaluée. Rapidement, le civil est amené en cellule.  Son état de santé se détériore et il se retrouve en arrêt cardio-respiratoire. Un défibrillateur cardiaque (DEA) est branché sur lui, mais indique qu’il ne doit pas être utilisé. Les ambulanciers se rendent au palais de justice, puis transportent l’homme à l’hôpital où son décès est constaté. L’enquête sur le décès a été confiée initialement à la Sûreté du Québec.  Au cours de celle-ci, des éléments  sont découverts. C’est à la suite de ces  découvertes que l’enquête a été transférée au Bureau des enquêtes indépendantes. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 14 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Courtesy translation - Original in French In June 2020, following a request for assistance from the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), the Bureau des enquêtes indépendantes took over an independent investigation into the circumstances surrounding an event in New Brunswick, when a 48-year-old civilian died during an RCMP police intervention. The BEI completed its independent investigation into the circumstances surrounding the event in Miramichi on June 12, 2020, and submitted its investigation report to the New Brunswick Public Prosecution Services on December 16, 2020. Following the decision of the New Brunswick Public Prosecution Services not to lay charges against the police officers involved, the BEI is closing file BEI-2020-017. The independent investigation Time of the event: 6:58 p.m. (Atlantic time)Time of alerting the BEI: 9:00 p.m. (Atlantic time)Launch of investigation: 9:30 p.m. (Atlantic time) The BEI deployed eight investigators who, with the support of two forensic identification technicians from the Sûreté du Québec, had the task of shedding light on this event. During the initial deployment, the team arrived at around 10:00 a.m. (Atlantic time) on June 13, 2020, and completed examining the scene at approximately 1:30 a.m. (Atlantic time) on June 14, 2020. In this case, the BEI collected the testimony of eleven civilian witnesses, including an ambulance driver. It also analyzed the facts reported by the two police officers involved and one other police officer directly related to the event.  Although outside its usual jurisdiction, the BEI saw to the application of its regulations within the framework of this independent investigation, including the Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes, which exhaustively lists the rights and obligations of the police force involved, the police officers involved and witness police officers. Thus, all the requirements relating to the time limit for meeting the police officers involved provided for in the Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes were respected. In this case, there was no witness police officer within the meaning of the Regulations. The information obtained during the investigation led to the conclusion that the obligations of the police officers involved and of the director of the police force involved provided for in the Regulation respecting the conduct of the investigations of the Bureau des enquêtes indépendantes were partially respected. Thus, one of the police officers submitted an accurate, detailed and comprehensive account of the facts that took place during the event, but refused to answer the investigators’ questions. The details of all interviews were provided to the New Brunswick Public Prosecution Services. The BEI investigation report included in particular:- The reports of the police officers involved required by the Regulation- The RCMP reports concerning the event, including the call records and the relevant radio broadcast recordings- The various expert reports deemed necessary, particularly in toxicology, ballistics and forensic biology- Relevant personal information concerning the civilian involved- A video that relates to the event, as filmed by a witness- The autopsy report- The scene investigation reports- The monitoring reports and follow-up of seized documents- All the notes of the BEI investigators concerning the file. In addition, the BEI had appointed an investigator to liaise with the family members of the civilian involved throughout the investigation and to inform them of its progress and conclusion. The mission of the Bureau des enquêtes indépendantes is to investigate all cases where a person, other than a police officer on duty, dies, suffers a serious injury or is injured by a firearm used by a police officer during a police intervention or during their detention by a police force.

En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes a pris en charge une enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu au Nouveau-Brunswick, alors qu’un civil de 48 ans est décédé lors d’une intervention policière de la GRC. Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Miramichi le 12 juin 2020 et a remis son rapport d’enquête au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick le 16 décembre 2020.  À la suite de la décision du Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-017. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 18 h 58 (heure de l’Atlantique)Heure du signalement au BEI : 21 h 00 (heure de l’Atlantique)Déclenchement de l’enquête : 21 h 30 (heure de l’Atlantique) Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 00 (heure de l’Atlantique) le 13 juin 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 30 (heure de l’Atlantique) le 14 juin 2020. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de onze témoins civils, incluant un ambulancier. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et un policier autre directement liés à l’événement.   Bien qu’étant à l’extérieur de sa juridiction habituelle, le BEI a vu à appliquer sa règlementation dans le cadre de cette enquête indépendante, dont le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes qui énumère de façon exhaustive les droits et les obligations du corps de police impliqué, des policiers impliqués et des policiers témoins. Ainsi, toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été partiellement respectées. Ainsi, un des policiers a soumis un compte rendu exact, détaillé et exhaustif portant sur les faits survenus lors de l’événement, mais il a refusé de répondre aux questions des enquêteurs. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports de la GRC concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique et en biologie judiciaire- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Une vidéo qui concerne l’événement, telle que filmée par un témoin- Le rapport d’autopsie- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le civil qui a été gravement blessé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal est toujours hospitalisé, mais est maintenant considéré hors de danger. L’homme et le policier qui ont été blessés sont aussi hors de danger. Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune autre information sur son état ne sera communiquée. Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 25 janvier alors qu’un civil de 24 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal.  Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 17 h 40, dans un commerce de Montréal, un civil qui aurait présenté des signes d’intoxication, aurait agressé physiquement un homme qui s’y trouvait. - Ce dernier aurait perdu conscience.  - Des policiers seraient arrivés sur les lieux et le civil aurait foncé sur eux.- Ils auraient utilisé du poivre de cayenne pour tenter de le maîtriser, sans succès- Une altercation entre les policiers et le civil aurait eu lieu - Au cours de celle-ci, le civil aurait agressé physiquement un des policiers et ce dernier aurait perdu conscience- Plusieurs policiers seraient arrivés en renfort- Ils auraient utilisé le bâton télescopique pour tenter de maîtriser le civil, toujours sans succès- Au cours de cette altercation, le civil aurait été blessé à la tête- Il aurait été menotté et transporté à l’hôpital et serait présentement inconscient- Au moment de publier ce communiqué, on ne connait pas l’état de santé de l’homme et du policier blessés L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 23 h 30. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La  SQ fournira 2 techniciens en identité judiciaire qui travailleront sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

À la suite de la publication de notre communiqué le 3 mai 2019, nous désirons apporter la précision suivante concernant un des faits démontrés par l’enquête :  Un des policiers tire et atteint le civil. Des premiers soins lui sont prodigués. Le rapport d’enquête du BEI a été remis le 1er mai 2019 au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui a rendu sa décision le 28 octobre 2019 dans le cadre de cette enquête indépendante. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Terrebonne le 4 octobre au cours duquel un civil de 47 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Mascouche. L’enquête démontre les faits suivants : Vers 22h30, les policiers du Service de police de la ville de Mascouche sont appelés par une femme inquiète au sujet de son conjoint qui tient des propos suicidaires.  Ce dernier quitte la résidence avec son véhicule.  Les policiers le localisent dans un boisé à Terrebonne. La collaboration du Service de police de la Ville de Terrebonne est sollicitée parce que l’homme se trouve dans leur secteur.  Ils arrivent sur les lieux.  Des policiers et un sergent du Service de police de la Ville de Mascouche s’approchent du véhicule dans lequel l’homme prend place. L’un d’eux aperçoit le civil, armé, qui parle au téléphone. Le policier crie immédiatement l’information à ses collègues.  À ce moment, le sergent ordonne aux policiers sur place de reculer et de se barricader. En se retirant, des policiers entendent ce qui semble être une détonation. Le Groupe tactique d’intervention (GTI) de la Sûreté du Québec et celui du Service de police de la Ville de Montréal collaborent à l’intervention. Vers 01h12, le civil est retrouvé inerte. Il est transporté à l’hôpital où son décès est constaté. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 19 janvier 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Québec le 18 mai 2020 au cours duquel un civil de 32 ans est décédé à la suite d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 18 mai 2020, vers 06 h 53, un propriétaire d’immeuble contacte le Service de police de la ville de Québec (SPVQ) pour un locataire bruyant et intoxiqué. Quelques minutes plus tard, deux policiers du SPVQ se rendent sur les lieux et constatent que l’homme est en crise, qu’il est incohérent et confus. Aidés par des ambulanciers, les policiers réussissent à maîtriser l’homme, qui ne coopère pas et résiste à toute intervention. On convient alors de transporter l’homme vers un centre hospitalier afin qu’il puisse y recevoir des soins. Deux autres policiers arrivés sur les lieux aident leurs collègues à transporter l’homme jusqu’à une civière, à l’extérieur de l’appartement. L’homme est ensuite transporté en ambulance et admis dans un centre hospitalier, où il sera placé sur une civière de contention. L’homme décède au centre hospitalier quelques heures plus tard. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et au Bureau du coroner le 7 janvier 2021.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Terrebonne le 6 janvier 2020 au cours duquel un civil de 40 ans est décédé [ors d’une intervention policière du  Service de police de la Ville de Terrebonne.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 13h23 le 6 janvier, un appel est fait au 911 de la Sûreté municipale de Terrebonne au sujet d’un homme en crise et suicidaire. Un policier se rend sur les lieux et entend des cris provenant d’un appartement. Il s’y rend, remarque que la porte n’est pas verrouillée et y entre. Une fois à l’intérieur, le policier voit le civil, torse nu, le dos appuyé au mur.  Du sang coule sur une de ses épaules ainsi qu’au sol. L’homme est très agité. Le policier veut le menotter, pour sa propre sécurité. À ce moment, l’homme fonce vers le policier et tente de lui donner un coup. Le policier bloque le coup avec ses deux bras avant de maîtriser le civil et de le placer au sol.  Un autre policier entre dans l’appartement.  Avec son collègue, ils menottent l’homme aux poignets. Le civil, couché au sol sur le ventre, crie et bouge. Quelques instants plus tard, l’homme fait un arrêt cardio-respiratoire. Les policiers installent un défibrillateur. Les ambulanciers arrivés sur les lieux prennent en charge l’homme et le transportent à l’hôpital. Le décès de Dave Ouellette Clavel est constaté vers 15h41. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 23 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.