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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Umiujaq le 3 avril 2018 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

26 septembre 2019

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Umiujaq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 mars 2019. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre le policier impliqué, le BEI ferme le dossier BEI-2018-014.

Résumé de l’événement

Une femme de 48 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Corps de police régional Kativik le mardi 3 avril 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Le BEI est informé une première fois après l’événement, le 4 avril 2018 à 9 h 16, mais le diagnostic alors confirmé fait état d’une blessure légère (fracture au bras). Le 5 juin 2018, à la suite de la réception au BEI de nouvelles informations sur la nature des blessures subies par la dame, une enquête indépendante est alors déclenchée à 08 h 21.

Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui, avec le support d’un expert en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 55 le 7 juin 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 16 h 47.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 10 témoins civils, incluant un ambulancier et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et le policier témoin.

Les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées, en tenant compte des circonstances particulières du dossier.

Comme il nous est impossible, encore aujourd’hui, de connaître avec exactitude le moment où le corps de police a obtenu la confirmation de la nature des blessures de la civile impliquée, il nous est donc également impossible de déterminer si les obligations du policier témoin, du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-     Les comptes rendus du policier impliqué et du policier témoin exigés par le Règlement
-     Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement
-     Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, dont celui en reconstitution de collision
-     Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
-     Les rapports d’étude de la scène
-     Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-     Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Éléments liés à l'enquête

BEI-2018-014

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Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Umiujaq le 3 avril 2018 au cours duquel une civile de 48 ans a été blessée gravement lors d'une intervention policière du Corps  de police régional Kativik. L’enquête démontre les faits suivants : Vers 16 h 50 le 3 avril 2018, un appel est logé au poste de police concernant une femme qui dit être en possession de couteaux et affirme vouloir blesser des gens. Deux policiers se rendent sur les lieux et localisent la civile. Elle tient un couteau dans sa main droite et prend la fuite vers une maison située à proximité en apercevant la voiture de police. Avec son véhicule le policier tente de bloquer l’accès de la femme à la maison et entre en collision avec elle, la coinçant entre sa voiture et un amoncellement de neige. La civile est blessée et transportée au dispensaire, puis dans un hôpital de Montréal. Le 4 avril le BEI est avisé de l’événement. Les faits relatés stipulent que la dame a un bras cassé, blessure qui ne correspond pas à la définition de blessure grave au sens du Règlement et qui explique que le BEI ne déclenche alors pas d’enquête. Le 5 juin 2018, le BEI est informé que la femme est toujours hospitalisée à Montréal et qu’elle souffre de blessures beaucoup plus sérieuses. Après vérifications, le BEI déclenche une enquête indépendante. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 mars 2018. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

2018-06-05

Le Bureau des enquêtes indépendantes prend en charge une enquête à Umiujaq

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Umiujaq le 4 avril dernier alors qu’un véhicule du Corps de police régional de Kativik a heurté une femme de 48 ans. Le BEI a été informé une première fois peu de temps après l’événement le 4 avril, mais le diagnostic alors confirmé faisait état d’un bras cassé. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI n’a pas déclenché d’enquête puisque la blessure n’était pas une «blessure grave» au sens dudit Règlement. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI le 4 avril suggéraient ce qui suit : - Le Corps de police régional de Kativik aurait été informé qu’une femme aurait été en possession de couteaux et aurait exprimé son intention de blesser quelqu’un - Les policiers auraient localisé la dame qui marchait dans la rue armée d’un couteau - En voyant le véhicule de patrouille, la femme se serait mise à courir - Le véhicule l’aurait rattrapée - Une collision serait survenue entre le véhicule et la dame - Après évaluation au centre de santé local, la femme a été transportée à Montréal pour traiter son bras cassé. Suite à de nouvelles informations rapportées au BEI qui faisaient état de blessures beaucoup plus sérieuses que celles relatées le 4 avril, des démarches ont été entreprises afin de connaitre l’évolution de la situation. Ces démarches permettent aujourd’hui de conclure que la femme de 48 ans a subi des blessures graves lors de cette intervention policière. L’enquête indépendante déclenchée aujourd’hui permettra notamment de déterminer si les informations communiquées concernant l’événement étaient exactes et de faire toute la lumière sur celui-ci et ses suites. Des enquêteurs du BEI se sont déjà rendus à Montréal et se rendront à Umiujaq dans les prochains jours. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet évènement ou qui aurait des informations à son sujet de communiquer avec le bureau via son site Web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/" target="_blank">www.bei.gouv.qc.ca</a> Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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