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Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Châteauguay le 24 mars 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

27 septembre 2018

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Châteauguay au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 mars 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-011.

Résumé de l’événement

Gary Traikov, un homme de 61 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Châteauguay et de la sûreté du Québec le vendredi 24 mars 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 1 h 27
Heure du signalement au BEI : 1 h 50
Déclenchement de l’enquête : 1 h 55

Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire et de du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 3 h 35 le 24 mars 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 14 h 45.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par 41 policiers directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 4 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports du Service de police de la Ville de Châteauguay et de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les enregistrements pertinents des ondes radios
-      Le dossier de formation des policiers impliqués
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en biologie et en balistique
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
-      Le rapport d’autopsie
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Éléments liés à l'enquête

BEI-2017-011

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Enquête indépendante concernant l'événement survenu à Châteauguay le 24 mars 2017: le BEI remet son rapport au Directreur des poursuites criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Châteauguay le 24 mars 2017, au cours duquel Gary Traikov, un homme de 61 ans résident de Châteauguay, est décédé. L’enquête démontre les faits suivants : Le 14 mars 2017, un huissier se présente au domicile de Gary Traikov pour lui signifier un avis d’expulsion. Le 22 mars 2017, l’huissier retourne au domicile de l’homme dans le but de l’évincer.  Il remarque alors que celui-ci est armé.  L’huissier quitte les lieux et appelle le Service de police de la Ville de Châteauguay.  Les policiers se rendent sur les lieux et confirment la menace.  Ils érigent un périmètre de sécurité et entament des négociations avec ce civil.  Devant l’impasse des négociations, vers 20 h 05 le même jour, le groupe tactique d’intervention de la Sûreté du Québec prend en charge le dossier.  Plusieurs tentatives de communication avec l’homme restent vaines.  Vers 01 h 27, le 24 mars, les policiers de la SQ entendent une détonation provenant de l’intérieur de la résidence. Ils entrent dans la résidence et localisent Gary Traikov qui a retourné son arme contre lui. Il est transporté au centre hospitalier où son décès est constaté. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 26 mars 2018. C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve.  Conséquemment aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

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Mise à jour concernant l'événement survenu à Châteauguay le 24 mars: l'identité de l'homme est confirmée par le Bureau du coroner

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Le Bureau des enquêtes indépendantes prend en charge une enquête à Châteauguay

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu en début de nuit à Châteauguay au cours duquel un homme de 61 ans est décédé.    Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Un huissier se serait présenté au domicile de l'homme vers 9h05 le mercredi 22 mars 2017 pour lui signifier un avis d'expulsion - Ce dernier se serait alors barricadé en précisant être armé - Les policiers du service de police de Châteauguay auraient donc érigé un périmètre autour du domicile - Le GTI de la Sûreté du Québec aurait été appelé en renfort vers 11h45 mercredi; - Les policiers auraient négocié avec l'individu pendant 37 heures - Les policiers auraient entendu un coup de feu vers 1h29 vendredi le 24 mars - Les policiers seraient entrés dans le domicile vers 1h41 pour y constater que l'homme avait retourné son arme contre lui. L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 6 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l'heure d'arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 4h30. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel au SPVM  pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. Le  SPVM  fournira 2 techniciens en identité judicaire qui travailleront sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/" target="_blank" rel="nofollow">www.bei.gouv.qc.ca</a> Aucune autre information n'est disponible actuellement. En raison de la grève des membres du Syndicat des professionnelles et des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), le BEI se voit temporairement dans l'obligation de modifier son processus de communication lors du déclenchement d'une enquête indépendante.  Ainsi, le communiqué relatif à l'enquête est diffusé sur le fil de presse CNW et relayé via Twitter. Le site Web sera mis à jour pendant les heures normales de travail, soit entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu'un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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