Détails

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Gatineau le 24 janvier 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

25 septembre 2018

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Gatineau au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 mars 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-003.

Résumé de l’événement

Nadia Racine, une femme de 34 ans est décédée suite à une intervention policière du Service de police de la Ville de Gatineau le mardi 24 janvier 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 18 h 34
Heure du signalement au BEI : 20 h 35
Déclenchement de l’enquête : 20 h 42

Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 02 h 45 le 25 janvier et a terminé l’examen de la scène vers 04 h 40.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 17 témoins civils, incluant des ambulanciers ainsi que de 3 policiers.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 3 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement
-      Les rapports du Service de police de la ville de Gatineau concernant l’événement incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios
-      Le dossier de formation des policiers impliqués
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en biologie
-      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée
-      Le rapport d’autopsie
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Éléments liés à l'enquête

BEI-2017-003

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Enquête indépendante concernant l'événement survenu à Gatineau le 24 janvier 2017 : le BEI remet son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Gatineau le 24 janvier 2017, au cours duquel Nadia Racine, une femme de 34 ans résidente de Gatineau, a été transportée à l’hôpital où elle est décédée le lendemain. L’enquête démontre les faits suivants : Le 24 janvier 2017, à 18 h 13, un appel est logé au 911 par un voisin qui indique qu’il entend des cris et des bruits en provenance d’un appartement. Deux policiers du Service de police de la Ville de Gatineau arrivent sur les lieux à 18 h 23 et entendent effectivement des cris et des bruits dans un appartement. Un des policiers cogne à la porte, s’annonce comme policier et, devant l’absence de réponse, défonce la porte. À l’intérieur se trouve une dame couchée au sol sur le ventre.  Elle a des spasmes et se cogne la tête contre le sol et un meuble. Bien qu’elle résiste fortement, les policiers tentent de l’empêcher de s’infliger davantage de blessures.  Ils réussissent à la maîtriser et à la menotter. La femme a de la difficulté à respirer. Des ambulanciers arrivent sur les lieux et entreprennent des manœuvres.  Ils transportent la femme au centre hospitalier. Nadia Racine décède le lendemain de l’événement, pendant son hospitalisation. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 22 mars 2018.  C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve.  Conséquemment aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

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Mise à jour concernant l'événement survenu à Gatineau le 24 janvier : l'identité de la femme décédée est confirmée par le Bureau du coroner

La citoyenne qui est décédée suite à une intervention du Service de police de la ville de Gatineau a été officiellement identifiée par le Bureau du coroner. Il s’agit de Nadia Racine, 34 ans, résidente de Gatineau. Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

2017-01-26

Mise à jour concernant l’enquête sur l'événement survenu à Gatineau: la citoyenne impliquée est décédée

La femme de 34 ans qui a été hospitalisée lors d’une intervention du Service de police de la ville de Gatineau le 24 janvier est décédée en fin de soirée hier.  Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

2017-01-24

Le Bureau des enquêtes indépendantes prend en charge une enquête à Gatineau

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Gatineau. On craindrait pour la vie d’une civile de 34 ans impliquée dans une intervention du Service de police de la Ville de Gatineau le mardi 24 janvier. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Un appel aurait été logé à 18h14 au service de police concernant du bruit excessif et des cris dans un appartement. - Sur les lieux à 18h23, constatant le bruit mais n’obtenant pas de réponse, les policiers auraient forcé la porte. - Une fois à l’intérieur, ils auraient fait face à une femme agitée qui délirait et se cognait la tête. - Les policiers l’auraient maitrisée et menottée. Ils auraient appelé une ambulance constatant que son état de santé semblait se détériorer. - La femme aurait été transportée au centre hospitalier. On craindrait pour sa vie au moment d’écrire ses lignes. L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 02h00. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ  fournira 1 technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/" target="_blank">www.bei.gouv.qc.ca</a> Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

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