Détails

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240927-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. 

Les démarches d’enquêtes  

• Heure de l’événement : 00 h 14, le 27 septembre 2024

• Heure du signalement au BEI : 01 h 09, le 27 septembre 2024

• Déclenchement de l’enquête suivant un retour de l’état de santé et des blessures graves: 10 h 10, le 27 septembre 2024 

Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 00, le 27 septembre 2024.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. 

Dans le cadre de son enquête, le BEI a recueilli les éléments de preuve suivants :    

• Les comptes rendus et les déclarations audio de policiers du Service de police de Granby tel exigés par le Règlement ; 

• Les documents du Service de police de Granby concernant l’événement tel que les rapports d’événements, la déclaration écrite d’un témoin civil, l’évaluation du risque et les rapports d’intervention préhospitalière ; 

• Les enregistrements des ondes radio et les cartes d’appels du Service de police de Granby;

• Le rapport d’expertise de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; 

• Les déclarations obtenues des témoins civils rencontrés ainsi que des communications 

  électroniques ;   

• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. 

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. 

Faits retenus pour décision 

Le 27 septembre 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le Service de police de Granby lors de laquelle une personne est décédée.

Les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 27 septembre 2024, les policiers du Service de police de Granby se sont présentés au domicile d’une personne afin de procéder à son arrestation après avoir effectués une évaluation du risque de cette intervention. Cette intervention devait s’effectuer dans un immeuble à logement comprenant une entrée commune. À leur arriver sur les lieux vers 00 h 14, les policiers ont tenté d’appeler la personne au téléphone sans succès. Ils ont par la suite cogné et sonné à la porte extérieure. Quelques minutes plus tard, ils ont aperçu la personne descendre les escaliers intérieurs qui donnent accès à cette porte. La personne a alors trébuché et tombé dans les escaliers pour terminer sa chute sur un palier des escaliers. La personne a subi des blessures graves des suites de cette chute. Les policiers sont alors entrés de force à l’intérieur du domicile où ils ont prodigué les premiers soins à la personne blessée jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. La personne est décédée en centre hospitalier de la suite de ses blessures.

Conclusion

À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué au décès de la personne impliquée. Ainsi, il met fin à l’enquête en vertu de l’article 289.1.1 de la Loi sur la police. Le directeur du BEI considère que la confiance du public envers les policiers n’est pas gravement compromise par la présente décision.

Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.