Détails

<p><a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/trouver-une-enquete-independante.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=304&amp;tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&amp;tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&amp;cHash=0e71aa8ac1950a8bf2b6199ec7759397 _blank internal-link ">BEI-220908-001</a></p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 17 avril 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220908-001.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Le 6 septembre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Gendarmerie royale du Canada (GRC).&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-instituee-en-vertu-de-larticle-2893-de-la-loi-sur-la-police-sur-levenement-survenu-a-terrebonne-le-6-septembre-2022-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-52766">le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</a></p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>• Heure de l’événement : 14 h 33, le 6 septembre 2022</p> <p>• Heure du signalement au BEI : 17 h 55, le 8 septembre 2022</p> <p>• Déclenchement de l’enquête : 17 h 55, le 8 septembre 2022</p> <p>Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 40, le 9 septembre 2022.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :</p> <p>&nbsp;• Les comptes rendus des policiers de la GRC exigés par le Règlement;</p> <p>• Les documents de la GRC concernant l’événement tel que le plan d’intervention et le plan d’opération ;</p> <p>• Les différents rapports d’expertises, tels que le rapport d’autopsie, le rapport de balistique judiciaire, le rapport en biologie judiciaire et le rapport de toxicologie du LSJML;</p> <p>• Le rapport du technicien en identité judiciaire du Service de police intermunicipal de Terrebonne, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;</p> <p>• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p>De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p><a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/enquetes-independantes-par-annee.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=304&amp;tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&amp;tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&amp;cHash=0e71aa8ac1950a8bf2b6199ec7759397 _blank external-link-new-window ">BEI-2022-042</a></p> <p>Le 6 septembre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). À la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) avait accepté d’enquêter sur les circonstances entourant l’événement. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention.</p> <p>Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 17 avril 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.</p> <p>Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des fruits de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles de par leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>