Détails

<p><a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/trouver-une-enquete-independante.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=278&amp;tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&amp;tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&amp;cHash=288558d8ce1a62e4d680168b59ee8edd _blank internal-link ">BEI-220430-001</a></p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 13 mars 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220430-001.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Le 29 avril 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-dorval-le-29-avril-2022-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-52587">le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</a></p> <p>• Heure de l’événement : 23 h 19, le 29 avril 2022</p> <p>• Heure du signalement au BEI : 1 h 10, le 30 avril 2022</p> <p>• Déclenchement de l’enquête : 1 h 20, le 30 avril 2022</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 4 h 42, le 30 avril 2022.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de neuf témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :</p> <p>&nbsp;• Les comptes rendus des policiers du SPVM exigés par le Règlement ;</p> <p>• Les documents du SPVM concernant l’événement tel que le rapport d’incident, le sommaire d’incident et le journal opérationnel ;</p> <p>• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVM ;</p> <p>• Les différents rapports d’expertises, tels que le rapport de toxicologie judiciaire du LSJML et le rapport d’analyse du reconstitutionniste en collision de la Sûreté du Québec ;</p> <p>• Le rapport d’étude de la scène effectué par le technicien en identité judiciaire du BEI ;</p> <p>• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p>De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>