Détails

<p>BEI-2022-006</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Akulivik au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 7 juillet 2022. À la suite de la décision du <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-akulivik-le-4-mars-2022-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-46845 _blank external-link-new-window ">DPCP</a> de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clos le dossier.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Le 4 mars 2022, une personne est décédée lors de sa détention par le Service de police du Nunavik au poste de police d’Akulivik. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <ul><li><span>Heure de l’événement : 19 h 36, le 4 mars 2022</span></li><li><span>Heure du signalement au BEI : 22 h 15, le 4 mars 2022</span></li><li><span>Déclenchement de l’enquête : 22 h30, le 4 mars 2022</span></li></ul> <p>Le BEI a déployé cinq (5) enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 15 le 5 mars 2022. L’examen de la scène a été effectué par le technicien en identité judiciaire du BEI et aucun service de soutien n’a été requis.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq (5) témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment :</p> <p>• Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement</p> <p>• Les rapports du Service de police du Nunavik concernant l’événement</p> <p>• Les enregistrements des images des caméras de surveillance du bloc cellulaire</p> <p>• Le rapport de scène et les analyses réalisés par notre technicien en identité judiciaire</p> <p>• Les déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leurs sont pertinents</p> <p>• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier</p> <p>De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le&nbsp;4 mars 2022, une&nbsp;femme âgée de&nbsp;33 ans est décédée à la suite d’une intervention du Service de police du Nunavik. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. &nbsp;</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le&nbsp;7 juillet 2022.&nbsp;C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</p>