Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 janvier 2022. À la suite de la décision du&nbsp;DPCP&nbsp;de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-033.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Le 18 août 2021, un homme âgé de 36 ans est décédé à la suite d’une intervention du Service de police de la Ville de Terrebonne et du Service de police de la Ville de Saint-Eustache. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;:&nbsp;11 h 33, le&nbsp;18 août &nbsp;<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;:&nbsp;13 h 05, le&nbsp;18 août&nbsp;<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;:&nbsp;13 h 20, le 18 août</p> <p>Le BEI a déployé&nbsp;12 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers&nbsp;17 h 15, le 18 août.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 22 témoins civils dont 2 ambulanciers. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention et les policiers témoins.</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué, des policiers témoins et&nbsp;du directeur du&nbsp;service de police impliqué&nbsp;prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au&nbsp;DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:</p> <p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes rendus des policiers&nbsp;exigés par le Règlement</p> <p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports du Service de police de la ville de Laval et du Service de police de la ville de Terrebonne concernant l’événement incluant les cartes d’appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio</p> <p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en service d’identité judiciaire, en toxicologie, en autopsie et en reconstitution</p> <p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué</p> <p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports d’étude de la scène</p> <p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports d’expertise des véhicules</p> <p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier</p> <p>De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le 18 août 2021, un homme âgé de 36 ans est décédé à la suite d’une intervention du Service de police de la Ville de Terrebonne et du Service de police de la Ville de Saint-Eustache. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 26 janvier 2022. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessé par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI déclenche une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention policière impliquant le Service de police de Terrebonne.&nbsp;&nbsp;</p> <p>Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit :</p> <ul><li>Le 18 août 2021, vers 11 h 30, un appel aurait été fait aux policiers de Laval après qu’une dame ait aperçu un individu en train de commettre des méfaits chez son voisin.</li><li>L’individu se serait ensuite rendu près d’un commerce où il s’en serait pris physiquement à un conducteur de 82 ans. Il aurait ensuite volé son véhicule alors que l’octogénaire était toujours à l’intérieur.</li><li>Vers 12 h, des appels auraient été faits aux policiers à l’effet qu’un véhicule circulant en sens inverse sur l’autoroute 640 près de la jonction de l’autoroute 25 aurait été impliqué dans une collision. Il s’agissait du véhicule recherché par les policiers.</li><li>L’individu serait sorti de ce véhicule et aurait commis des méfaits sur des voitures immobilisées sur la 640. Des citoyens auraient réussi à le maîtriser. L’homme de 82 ans, quant à lui, a subi des blessures qui ne mettraient pas sa vie en danger.</li><li>Quatre policiers de Terrebonne se sont rendus sur place, auraient localisé puis arrêté l’individu. Au moment de le menotter, l’individu aurait perdu connaissance.&nbsp;&nbsp;</li><li>Il a été amené en centre hospitalier où il se trouverait dans un état critique.</li></ul> <p>Huit enquêteurs du BEI sont en direction.</p> <p>Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes,&nbsp;l’enquête parallèle a été confiée au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et ce dernier agira aussi en tant que corps de police de soutien dans cette enquête.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible pour le moment.</p> <p>Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/">www.bei.gouv.qc.ca</a>.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>