Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 26 juillet&nbsp;2021.&nbsp; À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusations contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-011.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un femme de 65 ans est décédée lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) entre le 21 janvier et le 17 février 2021.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: Entre 9 h 24, le 21 janvier et 16 h 16, le 17 février<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 15 h 29, le 3 mars<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 8 h 00, le 4 mars</p> <p>Le BEI a déployé huit enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 08 h&nbsp;15 le 4 mars 2020.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’une témoin civil. Il a également analysé les faits rapportés par les&nbsp;policiers impliqués.</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires<br />-&nbsp;Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée<br />-&nbsp;Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur&nbsp;qui était disponible pour&nbsp;assurer la liaison avec la famille de la&nbsp;civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal entre le 21 janvier et le 17 février 2021 au cours duquel une civile âgée de 65 ans a perdu la vie lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal.&nbsp;</p> <p>L’enquête tend à démontrer les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 21 janvier 2021, une personne aurait contacté les services d’urgence, car elle était sans nouvelles d’un membre de sa famille, une femme résidant à Montréal. Des policiers du SPVM se seraient rendus au domicile de la femme et ils seraient entrés en contact avec elle. Cette dernière leur aurait expliqué qu’elle s’isolait volontairement, car elle craignait d’attraper la COVID-19. Les policiers auraient par la suite quitté les lieux.</p> <p>Le 8 février 2021, un second appel téléphonique aurait été fait pour qu’on aille à nouveau vérifier si la civile était en sécurité. Des policiers se seraient à nouveau rendus sur les lieux et, n’obtenant pas de réponse, auraient fait le tour du domicile et posé quelques questions à des voisins. Ils auraient ensuite quitté les lieux.</p> <p>Le 12 février 2021, un autre appel a été fait aux services d’urgence pour le même motif. Des policiers se seraient rendus au domicile de la femme et n’auraient pas obtenu de réponse. Ils auraient également fait le tour des lieux et discuté avec des voisins, avant de quitter les lieux. Un policier aurait alors suggéré à l’appelant de se munir d’une ordonnance afin de permettre l’entrée dans le domicile.</p> <p>Le 16 février 2021, un autre appel a été effectué pour le même motif. Les policiers se seraient rendus au domicile de la civile, mais n’auraient toujours pas été en mesure d’établir de contact avec elle. Ils auraient fait le tour des lieux et seraient ensuite repartis.&nbsp;</p> <p>Le 17 février 2021, à la suite d’un nouvel appel et devant l’impossibilité d’entrer en contact avec la femme, les policiers ont demandé les services d’un serrurier à la suite d’une entente avec la famille du sujet. Les policiers auraient alors découvert la femme sans vie à l’intérieur du domicile, vers 18 h, à la suite de leur entrée en compagnie du serrurier.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 juillet 2021.&nbsp;C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée</i></p>