Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 24 novembre 2020.&nbsp; À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-010.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Une femme de 43 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le mercredi 18 mars 2020.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 23 h 10, le 18 mars<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 01 h 24, le 19 mars<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 01 h 45, le 19 mars</p> <p>Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 04 h 30 le 19 mars 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 09 h 32.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués et les dix-huit policiers autres directement liés à l’événement.</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires<br />-&nbsp;Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée&nbsp;<br />- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par les caméras de surveillance sur place<br />-&nbsp;Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur&nbsp;qui était disponible pour&nbsp;assurer la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 18 mars 2020 au cours duquel une civile de 43 ans a été blessée gravement lors d’une intervention Service de police de la Ville de Montréal.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 22 h 55 le 18 mars 2020, un homme fait le 9-1-1 et demande &nbsp;de l’assistance pour expulser une femme de son appartement à la suite d’un conflit.</p> <p>Les policiers du SPVM arrivent sur les lieux à 23h10 et se rendent à l’appartement où la femme se trouve.&nbsp; Elle semble ivre, tient des propos suicidaires et est armée d’un couteau. Un des policiers fait état de la situation sur les ondes radio. Plusieurs autres policiers arrivent rapidement sur les lieux tandis que les premiers restent dans l’entrée de l’appartement.&nbsp; Ils surveillent la civile qui refuse de coopérer et de lâcher son couteau.&nbsp; Vers 23 h 19, ils signalent à nouveau sur les ondes que la femme a commencé à s’automutiler. Les policiers font état de l’évolution de la situation, toujours sur les ondes, pendant que l’équipe GI du SPVM se prépare à intervenir. La civile refuse toujours de coopérer et continue de s’infliger des blessures, lâchant sporadiquement son couteau, mais le reprenant à chaque fois quelque temps après.</p> <p>Les policiers du GI montent à l’appartement et interviennent auprès de la civile avec le bouclier inversé dans un moment où elle lâche son couteau. Les policiers annoncent sur les ondes qu’elle est maîtrisée à 00 h 03 le 19 mars, grâce à la pression du bouclier et sans autre usage de la force.&nbsp; La femme est alors prise en charge par les intervenants d’Urgence santé. &nbsp;</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 24 novembre2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>La femme qui a été gravement blessée lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal est toujours hospitalisée, mais est maintenant considérée hors de danger.</p> <p>Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune autre information sur son état ne sera communiquée.</p> <p>Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement.</p> <p>Aucune autre information n’est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>