Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Anne-des-Monts au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 29 juillet 2020.&nbsp; À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-012.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Marie-Ève Mimeault, une femme de 33 ans, est décédée à la suite d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le dimanche 5 mai 2019.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Date et heure de l’événement&nbsp;: 5 mai 2019 - 05 h 10<br />Date et heure du signalement au BEI&nbsp;: 6 mai 2019 - 12 h 30<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 6 mai 2019 - 20 h 00</p> <p>Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15 h 00 le 7 mai 2019.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de six témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.<br /><br />Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.&nbsp;<br /><br />Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio<br />-&nbsp;Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie judiciaire<br />- Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée&nbsp;<br />-&nbsp;Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Sainte-Anne-des-Monts le 5 mai 2019 au cours duquel une civile de 33 ans est décédée au cours d'une intervention policière de la Sûreté du Québec.</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 04 h 50 le 5 mai 2019, un appel est fait au 911 pour signaler la présence d’un véhicule circulant dangereusement dans la municipalité de Sainte-Anne-des-Monts. L’appel effectué identifiait le conducteur du véhicule.<br />Vers 05h10, le véhicule est localisé par les policiers de la SQ. Ils constatent&nbsp; des infractions au code de la sécurité routière et interceptent le véhicule. Dans la voiture, se trouvent le conducteur et&nbsp; deux passagères. Les policiers remettent deux constats d’infraction au conducteur, qui quitte ensuite les lieux.<br />Vers 06h55, un citoyen fait un appel au 911 pour signaler qu’un véhicule vient de perdre le contrôle, à la suite d’un&nbsp; dépassement dangereux et qu’il a fait plusieurs tonneaux.&nbsp; L’une des passagères a été éjectée du véhicule. Marie-Ève Mimeault est conduite au centre hospitalier où son décès est constaté.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et au Bureau du coroner le 29 juillet 2020.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Sainte-Anne-des-Monts le 5 mai 2019 alors qu'une civile de 33 ans est décédée à la suite d'une intervention policière de la Sûreté du Québec.</p> <p>Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit&nbsp;:</p> <p>- Vers 4 h 50 le 5 mai, un appel aurait été logé au 911 pour signaler la présence d'un véhicule circulant dangereusement dans la municipalité<br />- Vers 5 h 10, le véhicule aurait été localisé par des policiers de la SQ<br />- Les policiers, qui auraient constaté des infractions au code de la sécurité routière commises par le conducteur du véhicule, auraient procédé à son interception.<br />- Le conducteur aurait reçu des constats d'infraction et aurait pu repartir avec les deux occupantes de son véhicule<br />- Vers 6 h 55, un citoyen aurait communiqué avec le 911 pour signaler qu'un conducteur venait de perdre le contrôle de son véhicule en effectuant un dépassement dangereux<br />- Ce véhicule aurait fait plusieurs tonneaux au cours desquels une des passagères aurait été éjectée<br />-&nbsp;La dame aurait été conduite au centre hospitalier où son décès a été constaté.<br />- Il s’agirait du même véhicule et du même conducteur dans les 2 situations.</p> <p>L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes.</p> <p>7 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 14 h 00.&nbsp;</p> <p>Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au <a href="http://www.bei.gouv.qc.ca/" target="_blank"><u>www.bei.gouv.qc.ca</u></a></p> <p>Aucune autre information n'est disponible actuellement.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>