Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 13 novembre 2019. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-180906-001.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Le 6 septembre 2018, une personne a été gravement blessée lors d'une intervention impliquant le Service de police de Terrebonne. La trame factuelle de cet événement est relatée dans <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-terrebonne-le-6-septembre-2018-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-54886" target="_blank"><u>le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</u></a></p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>• Heure de l’événement : 16 h 45, le 6 septembre 2018</p> <p>• Heure du signalement au BEI : 17 h 33, le 6 septembre 2018</p> <p>• Déclenchement de l’enquête : 17 h 55, le 6 septembre 2018</p> <p>Le BEI a déployé 12 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 15, le 6 septembre 2018.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 10 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :</p> <p>• Les comptes rendus des policiers du Service de police de Terrebonne exigés par le Règlement ;</p> <p>• Les documents du Service de police ide Terrebonne concernant l’événement tels que les rapports d’évènements et le rapport de suivi de mandat ;</p> <p>• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du Service de police de Terrebonne ;</p> <p>• Des images provenant de caméras de surveillance ;</p> <p>• Les différents rapports d’expertises, tels que le rapport de balistique judiciaire du LSJML, le rapport du service cynophile de la Sûreté du Québec (SQ), le rapport d’expertise en emploi de la force de l’ENPQ et le rapport d’expertise en biomécanique d’un expert en biomécanique ;</p> <p>• Le rapport des techniciens en identité judiciaire de la SQ, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;</p> <p>• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Terrebonne le 6 septembre 2018 au cours duquel un civil de 41 ans a été atteint par balle lors d'une intervention policière du Service de police de Terrebonne.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 16 h 45, le 6 septembre 2018, un agent du Service de police de Terrebonne intercepte un véhicule pour une infraction au Code de la sécurité routière. Après quelques échanges avec la conductrice, le policier retourne à son véhicule de patrouille afin d’y effectuer certaines vérifications. Après quelques minutes, le passager du véhicule quitte soudainement l’automobile et prend la fuite à pied. Le policier entame alors une poursuite à pied qui se termine quelques minutes plus tard lorsque l’homme est atteint par un coup de feu tiré par l’agent de police. L’homme est transporté à l’hôpital vers 17&nbsp;h&nbsp;20 et soigné pour des blessures causées par le projectile.<br /><br />Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 13 novembre 2019.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre le policier impliqué.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>