Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 juillet 2018.&nbsp; À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués et puisque les procédures judiciaires sont terminées, le BEI publie son bilan sur le dossier BEI-2017-035.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Une femme de 37 ans, a été blessé gravement lors pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal le dimanche 23 juillet 2017.&nbsp;La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement&nbsp;: 19 h 25<br />Heure du signalement au BEI&nbsp;: 22 h 25<br />Déclenchement de l’enquête&nbsp;: 22 h 30</p> <p>Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 00h 00 le 24 juillet et a terminé l’examen de la scène vers 05 h 00.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 4 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 3 policiers impliqués et les 4 policiers autres directement liés à l’événement.&nbsp;</p> <p>Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le dossier de formation des policiers impliqués&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports d’étude de la scène&nbsp;<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies<br />-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier<br /><br />De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales. À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-035.</p> <p>Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.</p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 23 juillet 2017 au cours duquel une civile de 37 ans a été blessée gravement pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Le 23 juillet 2017, vers 19 h 25, les policiers incarcèrent une civile arrêtée pour ivresse sur la voie publique dans une cellule du centre opérationnel sud du SPVM, cellule munie de caméras de surveillance. À 20 h 25, ils amènent, dans la même cellule, une autre femme arrêtée pour des raisons identiques. À 20 h 30, une ronde de surveillance effectuée dans le bloc cellulaire ne laisse rien remarquer d’anormal.&nbsp; C’est lors d’une autre ronde de surveillance, à 21 h 02, qu’une policière constate que la deuxième détenue agresse la première. Elle demande alors de l’aide à ses collègues policiers par intercom tout en ordonnant à la détenue de cesser l’agression.&nbsp; Cette dernière obtempère.&nbsp; À l’arrivée des policiers venus en renfort, la policière déverrouille la porte de la cellule et trouve la première détenue inconsciente, ensanglantée et avec d’importantes blessures à la tête.&nbsp; Elle est transportée par ambulance à l’hôpital, mais sa vie n’est pas en danger.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 juillet 2018.&nbsp; C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>