Détails

<p>BEI-2016-016</p> <p>Le 5 octobre 2018, conformément à la Loi sur la police, le BEI remettait son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le 14 mai 2019, le DPCP annonçait sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués. Cependant, puisque des procédures judiciaires avaient été entreprises contre un civil impliqué lors de l’intervention policière, le DPCP reportait la publication de l’analyse de ce dossier.</p> <p>Ces procédures étant maintenant terminées, le DPCP a publié un communiqué résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de sa décision. Le BEI publie donc parallèlement son bilan sur le déroulement de l’enquête indépendante.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Un homme de 46 ans a été atteint par balle lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le mercredi 26 octobre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.</p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>Heure de l’événement : 13 h 15</p> <p>Heure du signalement au BEI : 14 h 20</p> <p>Déclenchement de l’enquête : 14 h 22</p> <p>Le BEI a déployé dix enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire et de trois experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 16 h 20 le 26 octobre et a terminé l’examen de la scène vers 01 h 00 le 27 octobre 2016.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 16 témoins civils, incluant des ambulanciers et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par les cinq policiers impliqués.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées.</p> <p>Plus particulièrement, le BEI a constaté que l’article 1, alinéa 2 et alinéa 4 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’a pas été respecté.</p> <p>Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.</p> <p>Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:</p> <p>- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement;</p> <p>- Les rapports du SPVM concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio;</p> <p>- Le dossier de formation des policiers impliqués;</p> <p>- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique judiciaire et en reconstitution de collision;</p> <p>- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;</p> <p>- Les rapports d’étude des scènes;</p> <p>- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies;</p> <p>- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p>De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  </i></p>

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 5 octobre 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-016.</p> <p>Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p>Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 26 octobre au cours duquel un civil de 46 ans a été atteint par balle lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal.&nbsp;</p> <p>L’enquête démontre les faits suivants&nbsp;:</p> <p>Vers 13 h 00 le 26 octobre 2016, des policiers en civils localisent et surveillent un véhicule rapporté volé dans un vol qualifié. Alors que le véhicule s’immobilise dans l’entrée d’un stationnement résidentiel se trouvant derrière des blocs appartements, la décision est prise de procéder à l’arrestation des deux individus à bord.</p> <p>Vers 13 h 18, un véhicule de patrouille avec les gyrophares en marche s’immobilise derrière le véhicule volé et les policiers ordonnent aux occupants d’en sortir. La voiture volée quitte plutôt les lieux vers le stationnement et s’engage rapidement dans un passage étroit entre deux blocs appartements où se trouve une voiture de police banalisée. Dans ce passage, un impact survient entre les deux véhicules et un policier à pied ouvre le feu en direction du véhicule fuyard, atteignant notamment le passager.&nbsp;</p> <p>Une fois sorti du passage, le véhicule fuyard poursuit sa route sur la rue et entre en collision peu de temps après avec un terre-plein. Un véhicule de patrouille entre en contact avec la voiture volée pour l’immobiliser et les policiers procèdent à l’arrestation des occupants.</p> <p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 5 octobre 2018.&nbsp;C’est sur la base de ce rapport que le <a class="dpnglossary link" href="https://www.bei.gouv.qc.ca/actualites/detail.html#DPCP" title="Directeur des poursuites criminelles et pénales">DPCP</a> déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.</p> <p>Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>