Détails

<p>Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Stukely-Sud au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 22 février 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220613-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée.</p> <p><strong>Résumé de l’événement</strong></p> <p>Le 12 juin 2022, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans <a href="https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-stukely-sud-le-12-juin-2022-motifs-pour-lesquels-aucune-accusation-na-ete-portee-56847" target="_blank"><u>le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.</u></a></p> <p><strong>L’enquête indépendante</strong></p> <p>• Heure de l’événement : 17 h 15, le 12 juin 2022</p> <p>• Heure du signalement au BEI : 0 h 00, le 13 juin 2022</p> <p>• Déclenchement de l’enquête : 0 h 30, le 13 juin 2022</p> <p>Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 21, le 13 juin 2022.</p> <p>Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de six témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.</p> <p>Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.</p> <p>Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :</p> <p>• Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ;</p> <p>• Les rapports d’événement de la SQ ;</p> <p>• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et les cartes d’appel de la SQ ;</p> <p>• Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie et de toxicologie du LSJML;</p> <p>• Le rapport des techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Montréal, corps de police de soutien, qui a effectué l’examen de la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ;</p> <p>• Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.</p> <p>De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.</p> <p><i>Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.</i></p>

<p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;"><a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/enquetes-independantes-par-annee.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=283&tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&cHash=0fc525fb78e3b98487a1d9ea4327bc59 _blank external-link-new-window "Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre."">BEI-2022-021 </a></span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Stukely-Sud au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 22 février 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier.</span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif;"> Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. </span></p> <p class="align-justify"><span style="font-family: Arial, sans-serif; font-style: italic;">Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. </span></p>

<p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify"><a href="https://www.bei.gouv.qc.ca/enquetes/enquetes-independantes-par-annee.html?tx_beienquete_beienquete%5Benquete%5D=283&tx_beienquete_beienquete%5Baction%5D=show&tx_beienquete_beienquete%5Bcontroller%5D=Enquete&cHash=0fc525fb78e3b98487a1d9ea4327bc59 _blank external-link-new-window "Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre."">BEI-2022-021</a></p> <p style="font-family: Arial, sans-serif;" class="align-justify">Le 12 juin 2022, une personne est décédée lors d’une intervention de la Sûreté du Québec. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. </p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 22 février 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. </span></p> <p class="align-justify"> <span style="font-family: Arial, sans-serif;">Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des fruits de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont de par leur nature sensible et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. </span></p> <p class="align-justify"> <span style="font-style: italic; font-family: Arial, sans-serif;">Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. </span></p>