Depuis bientôt un an, le BEI accomplit la tâche qui lui a été confiée par le gouvernement et agit dans le cadre de ses enquêtes avec transparence et impartialité. « Nous faisons notre travail en respectant scrupuleusement l’encadrement légal et réglementaire qui a mené à la mise sur pied et au fonctionnement de ce Bureau » a déclaré sa directrice, Me Madeleine Giauque.
En effet, les rapports d’enquêtes indépendantes sont assujettis aux législations en vigueur, notamment la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. « Un rapport d’enquête policière n’est pas de nature publique » de dire Me Giauque. « Il y a l’obligation de protéger les renseignements nominatifs et sensibles qu’ils contiennent et tous les éléments qui contribueraient à révéler l’identité des personnes impliquées ou témoins et ce, autant pour les civils que pour les policiers » a tenu à préciser la directrice. Cette dernière s’appuie aussi sur l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant le droit à la présomption d’innocence et de l’article 4 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en ce qui concerne le droit d’un individu à la sauvegarde de son honneur et de sa réputation.
Afin d’assurer la transparence du BEI dans les limites du cadre légal en vigueur, l’article 11 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes précise que : « dans la mesure où cela ne nuit pas à son enquête ou à une enquête parallèle, le directeur du Bureau informe le public notamment du début d’une enquête, de son déroulement et de la transmission du dossier d’enquête au DPCP et, s’il y a lieu, au coroner.»
Il appert que toutes les exigences en cette matière sont respectées par le BEI. Toutes ces informations sont disponibles et accessibles en tout temps sur son site Web. De plus, lorsqu’une enquête est terminée, le BEI trace et rend public un bilan du travail qu’il a effectué en précisant ce que contient son rapport d’enquête et le nombre de personnes rencontrées, eu égard à l’événement enquêté.
Le législateur a prévu au Règlement des obligations pour tous les intervenants dans une enquête indépendante, qu’il s’agisse des policiers impliqués, des policiers témoins, des directeurs des corps de police, des enquêteurs et du directeur du BEI. Ces obligations, essentielles à l’impartialité, doivent être respectées. Le BEI a, entre autres, l’obligation de rencontrer les policiers témoins et impliqués dans des délais respectifs de 24h et 48 h. Ces délais ne peuvent en aucun temps être dépassés, sauf sur autorisation expresse de la directrice. Le BEI s’assure aussi que les mesures raisonnables pour éviter que les policiers impliqués ou témoins communiquent entre eux au sujet de l’événement soient prises. Tout manquement au Règlement sera signalé dans le bilan.
Le BEI accorde de plus une importance capitale à la famille des personnes impliquées en assignant un enquêteur pour la tenir informée tout au long de l’enquête. « Nous savons que les événements que nous avons à enquêter sont difficiles et présentent chacun des particularités qu’il nous faut respecter. Nous restons disponibles pour faire tous les suivis avec le représentant de la famille. L’enquêteur désigné est présent lorsque le procureur du DPCP informe la famille de sa décision de porter ou non des accusations. Dans tout le déroulement, nous avons un devoir d’informer, mais aussi de protéger les informations pouvant nuire à une enquête » de conclure Me Giauque.
Le BEI compte poursuivre son travail en respectant ses valeurs fondamentales soit l’impartialité, l’intégrité et la rigueur.
Dès le 19 juin prochain, l’Unité d’enquête comptera 26 enquêteurs, dont 3 superviseurs. Cette équipe est constituée à parts égales de personnes n’ayant jamais eu le statut d’agent de la paix et de personnes l’ayant été. Ainsi, le BEI respecte l’exigence de tendre vers la parité dans la composition de son équipe opérationnelle
