Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Stratford au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 7 novembre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-015. Résumé de l’événement Un homme de 24 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le lundi 24 avril 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 21Heure du signalement au BEI : 18 h 26Déclenchement de l’enquête : 18 h 29 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 2 experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 45 le 24 avril et a terminé l’examen de la scène vers 20 h 00 le 25 avril. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 15 témoins civils, incluant les ambulanciers et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par les 4 policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2017-016 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Puvirnituq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 septembre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-016. Résumé de l’événement Jimmy Éliyassialuk, un homme de 22 ans est décédé pendant sa détention par le Corps de police régional Kativik le vendredi 28 avril 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 17 h 15 Heure du signalement au BEI : 19 h 00 Déclenchement de l’enquête : 19 h 03 Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 30 le 29 avril et a terminé l’examen de la scène vers 20 h 40. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 19 témoins civils, incluant des médecins. Il a également analysé les faits rapportés par les 3 policiers impliqués et les 3 policiers autres directement liés à l’événement. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées. Plus particulièrement, le BEI a constaté que l’article 1, alinéa 2 et alinéa 4 et article 2, alinéa 2 du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectés. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement; - Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement; - Le dossier de formation des policiers impliqués; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en biologie; - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; - Des séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place; - Le rapport d’autopsie; - Les rapports d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Laval le 27 avril au cours duquel une civile de 24 ans a été blessée gravement lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Laval.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 3 h 20 le 27 avril 2018, alors qu’ils sont près d’un bar, des policiers entendent des coups de feu. Ils voient passer devant eux un véhicule (VUS) qui roule à vive allure. Ils décident de l’intercepter. Celui-ci s’immobilise en bordure de la rue, mais lorsque la voiture patrouille s’arrête derrière lui, le chauffeur redémarre et les policiers engagent alors une poursuite.  Pendant la poursuite, la portière arrière côté passager s’ouvre. Un peu plus loin, dans une courbe, le VUS entre en collision avec un lampadaire et la portière arrière côté passager est arrachée. Les policiers voient alors un individu s’enfuir à pied. Le véhicule continue sa route. Alors qu’il s’immobilise à nouveau, un autre passager prend la fuite à pied. Le VUS repart. Il ralentit et un 3e passager saute du véhicule en mouvement. La poursuite continue. Dans une courbe, une 2e voiture patrouille arrive faisant face au véhicule fuyard qui s’immobilise. Les policiers procèdent à l’arrestation du conducteur. Un des passagers est retrouvé plus tard et est arrêté. Sur les lieux de la collision avec le lampadaire, des policiers venus en renfort découvrent une femme inconsciente. Elle est transportée à l’hôpital.  Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 12 mars 2018. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Dans le cadre de son enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Thérèse-De Blainville, le Bureau des enquêtes indépendantes est à la recherche de personnes qui auraient été témoins d’une intervention policière de la Régie de police intermunicipale de Thérèse-De Blainville. Vers 12 h 30 le dimanche 3 mars 2019, au cours d’une intervention policière, le véhicule d’un homme de 84 aurait été intercepté. Une altercation entre le civil et une policière serait survenue par la suite. L’événement aurait eu lieu sur la rue Saint-Charles. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cette intervention de communiquer avec lui via son site Web : www.bei.gouv.qc.ca, en sélectionnant l’onglet Témoin d’un événement ou en téléphonant au 450 640-1350. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Thérèse-De Blainville le 3 mars 2019 alors qu'un civil de 84 ans a été blessé gravement lors d'une intervention policière de la Régie intermunicipale de Thérèse-De Blainville Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Le 3 mars vers 12 h 30, une policière aurait intercepté un véhicule correspondant à un signalement concernant un homme conduisant en possession d’un permis sanctionné- Le conducteur aurait refusé d’obtempérer aux ordres de la policière et une altercation serait survenue- L’homme, agité, aurait tenté de frapper la policière- Une autre policière serait arrivée pour aider sa collègue à menotter l’homme en le couchant au sol- Au cours de l’intervention, la tête de l’homme aurait heurté le sol- En le rassoyant, une policière aurait remarqué que l’homme avait une entaille et un saignement à une arcade sourcilière- L’homme aurait été conduit à l’hôpital- Le 4 mars, au cours d’un suivi, le service de police aurait appris que le civil souffrait d’un traumatisme crânien L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 14 h 00.  Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La  SQ  fournira 1 technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n'est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mont-Saint-Hilaire au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 avril 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-010. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal-Nord au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 septembre 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-040. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Lévis le 12 avril 2018 au cours duquel un civil de 29 ans a été blessé gravement pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Lévis.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 5 h 50 le 12 avril, un civil est arrêté à son domicile dans le cadre d’une intervention planifiée. Il est conduit par des policiers au poste de police et escorté dans une salle d’interrogatoire puis mis en cellule. Quelques heures plus tard, alors qu’il tousse, la responsable de la surveillance des détenus vérifie son état. Le civil affirme que tout est correct. Il est déplacé dans un autre local. Un peu plus tard, un bruit isolé est entendu en provenance du local où est gardé le civil.  Des policiers s’y rendent et le découvre au sol, en convulsions. Ils lui prodiguent les premiers soins. Il est ensuite transporté à l’hôpital en ambulance. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 5 mars 2019.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 11 mars 2017 au cours duquel un civil de 60 ans a été atteint par balle lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 23 h 22, un appel est logé au 911 par un citoyen qui dit avoir vu un chauffeur de taxi foncer sur une policière. Quelques minutes plus tard, un autre appel est logé au 911 par un inspecteur du Bureau du taxi de Montréal qui signale qu’un chauffeur de taxi a tenté de foncer sur lui alors qu’il effectuait une vérification. Il signale aussi l’absence de collaboration du chauffeur et mentionne que ce dernier a quitté les lieux. Les policiers retrouvent le chauffeur au volant de son véhicule, en arrêt, dans un stationnement. Ils lui ordonnent de baisser la vitre de sa voiture et de sortir, ce à quoi le civil n’obtempère pas. Il redémarre très rapidement et percute un des policiers. Il pousse aussi une policière contre des véhicules stationnés, la blessant à une jambe. Les autres policiers font feu sur le chauffeur qui est blessé gravement. L’homme est mis en état d’arrestation et est conduit à l’hôpital. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 27 février 2019. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 août 2017. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-030. Résumé de l’événement Pierre Coriolan, un homme de 58 ans est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal le mardi 27 juin 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 19 h 23Heure du signalement au BEI : 20 h 05Déclenchement de l’enquête : 20 h 10 Le BEI a déployé 12 enquêteurs qui, avec le support de 2 techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 15 le 27 juin et a terminé l’examen de la scène vers 9 h 35 le lendemain. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par 4 policiers impliqués et 2 policiers témoins. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Des séquences vidéo telles que filmées sur place-      Le rapport d’autopsie-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.