Le civil qui est décédé lors d'une intervention policière de la Sûreté du Québec a été officiellement identifié par le Bureau du coroner. Il s’agit de Jean-Louis D’amour, un homme de 77 ans qui résidait à Sainte-Hélène-de-Bagot. Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 13 septembre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2018-006. Résumé de l’événement Une femme de 72 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal le jeudi 1er mars 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 22 h 35Heure du signalement au BEI : 12 h 35 le 2 mars 2019Déclenchement de l’enquête : 12 h 39 le 2 mars 2019 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 35 le 2 mars et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 10. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 4 témoins civils, incluant la civile blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et les 6 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Le dossier de formation des policiers impliqués -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée, incluant son rapport médical-      Des séquences vidéo telles que filmées par des caméras de surveillance sur place-      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sherbrooke au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 octobre 2018. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-038. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Sainte-Hélène-de-Bagot le 30 mars 2019 alors qu'un civil de 77 ans est décédé lors d'une intervention policière de la Sûreté du Québec.  Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 18 h 00, un appel est logé à la SQ pour une situation familiale conflictuelle impliquant un couple- Une fois sur les lieux, deux policières auraient voulu arrêter l’homme et auraient utilisé du poivre de cayenne- Elles l’auraient par la suite menotté- L’homme aurait éprouvé des problèmes respiratoires- Il aurait été transporté au Centre hospitalier où son décès aurait été constaté vers 19 h 50 L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 23 h 30.  Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel au Service de police de la Ville de Montréal  pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. Le SPVM fournira 1 technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Aucune autre information n'est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Gatineau le 21 juin 2018 au cours duquel un civil de 28 ans est décédé lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Gatineau.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 1 h 19 le 21 juin 2018, un appel est logé au 911 concernant un homme qui est en train de voler dans un véhicule stationné au Casino du Lac Leamy. Un patrouilleur localise le suspect qui correspond à la description physique et vestimentaire donnée sur les ondes radio.  Ce dernier marche sur un trottoir.  Le policier sort de son véhicule et l’interpelle. L’homme ignore le policier et se met à courir sur le trottoir.  Une poursuite à pied s’enclenche et le policier se rapproche du sujet qui décide de tourner à droite pour traverser un boulevard. Zachary Fairbain est alors frappé de plein fouet par un véhicule. Il est transporté par ambulance à l’hôpital où son décès est constaté un peu plus tard. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 27 mars 2019. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Laval le 28 mars 2019 alors qu'un civil de 20 ans aurait sauté à l’eau depuis un pont lors d'une intervention policière du Service de police de Laval.  Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 1 h 00, un appel est logé au 911 concernant un homme qui aurait voulu sauter à l’eau- Des patrouilleurs se seraient rendus au Pont Viau et y aurait localisé l’homme- Ils auraient tenté de discuter avec lui, mais celui-ci n’aurait pas répondu- L’homme aurait enjambé le parapet et aurait sauté- Les policiers à bord d’une 2e voiture patrouille se trouvant sur la berge auraient vu l’homme couler- Ils auraient entrepris des recherches, mais n’auraient pas retrouvé l’homme L'enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d'enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 08 h 00.  Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La  SQ fournira 1 technicien en identité judiciaire qui agira sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n'est disponible actuellement.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Umiujaq le 3 avril 2018 au cours duquel une civile de 48 ans a été blessée gravement lors d'une intervention policière du Corps  de police régional Kativik. L’enquête démontre les faits suivants : Vers 16 h 50 le 3 avril 2018, un appel est logé au poste de police concernant une femme qui dit être en possession de couteaux et affirme vouloir blesser des gens. Deux policiers se rendent sur les lieux et localisent la civile. Elle tient un couteau dans sa main droite et prend la fuite vers une maison située à proximité en apercevant la voiture de police. Avec son véhicule le policier tente de bloquer l’accès de la femme à la maison et entre en collision avec elle, la coinçant entre sa voiture et un amoncellement de neige. La civile est blessée et transportée au dispensaire, puis dans un hôpital de Montréal. Le 4 avril le BEI est avisé de l’événement. Les faits relatés stipulent que la dame a un bras cassé, blessure qui ne correspond pas à la définition de blessure grave au sens du Règlement et qui explique que le BEI ne déclenche alors pas d’enquête. Le 5 juin 2018, le BEI est informé que la femme est toujours hospitalisée à Montréal et qu’elle souffre de blessures beaucoup plus sérieuses. Après vérifications, le BEI déclenche une enquête indépendante. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 mars 2018. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Puvirnituq au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 octobre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-044. Résumé de l’événement Une femme de 22 ans a été atteinte par balle lors d’une intervention policière du Corps de police régional Kativik le jeudi 19 octobre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 03 h 45Heure du signalement au BEI : 05 h 30Déclenchement de l’enquête : 05 h 33 Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 30 le 20 octobre 2017, en raison des conditions climatiques et a terminé l’examen de la scène vers 14 h 20. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 7 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué, les 2 policiers témoins et les 5 policiers autres directement liés à l’événement.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement-      Les rapports du Corps de police régional Kativik concernant l’événement -      Le dossier de formation du policier impliqué -      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique -      Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Trois-Rivières le 30 juillet 2018 au cours duquel un civil de 29 ans a été blessé gravement lors d'une intervention policière du Service de sécurité publique de Trois-Rivières.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 30 juillet alors qu’il effectue une patrouille, un policier s’aperçoit que le conducteur d’une motocyclette ne s’est pas immobilisé à un arrêt obligatoire.  Il active ses gyrophares et sa sirène pour l’intercepter. Le motocycliste accélère, sans faire d’arrêt obligatoire à une intersection, puis fait un virage à droite sur un feu rouge.  Le policier continue à le suivre, à distance. Sur un boulevard, le motocycliste utilise la voie de circulation centrale, à contresens, pour dépasser les voitures qui y circulent. Il évite un face à face avec une autre motocyclette qui roule légalement dans cette voie. Quelques secondes plus tard, alors qu’il circule toujours à contresens, le motocycliste fuyard entre en collision avec une automobile. Il est alors éjecté de la motocyclette et projeté au sol. Un autre policier, présent sur les lieux par hasard, est témoin de l’accident et porte secours au motocycliste gravement blessé. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 20 mars 2018.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Rawdon au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 5 septembre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-020. Résumé de l’événement Un homme de 37 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le dimanche 21 mai 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 02 h 46Heure du signalement au BEI : 06 h 36Déclenchement de l’enquête : 06 h 38 Le BEI a déployé 8 enquêteurs qui, avec le support d’une technicienne en identité judiciaire et de 2 experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 05  le 21 mai et a terminé l’examen de la scène vers 13 h 00. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils, incluant le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement-      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué -      Les rapports d’étude de la scène -      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEIDe plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil  impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.