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Date de remise au DPCP
BEI-2022-009 2022-03-21 Lac-Mégantic Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-21
BEI-230807-001 2022-03-14 Chicoutimi Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-03-07
BEI-2022-008 2022-03-12 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-05-10
BEI-2022-007 2022-03-11 Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-07
BEI-2022-006 2022-03-04 Akulivik Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-07
BEI-2022-005 2022-03-01 Shawinigan Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-27
BEI-2022-004 2022-02-28 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-07-11
BEI-2022-003 2022-02-09 Drummondville Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-05-02
BEI-2022-002 2022-01-10 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-05-02
BEI-2022-001 2022-01-01 La Conception Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-06-14
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Bureau des enquêtes indépendantes

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